Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

La commission est défavorable à cet amendement portant également sur le droit local. Il a déjà été rejeté au Sénat, car il n'apporte aucune précision supplémentaire.

Pour répondre précisément, je signale que l'expression « génie civil » utilisée dans le nouveau code recouvre toutes les constructions qui ne correspondent pas à des bâtiments, notamment les ouvrages de voirie. De même, toutes les usines, fabriques et ateliers sont regroupés sous l'expression « établissements industriels ».

La commission est défavorable à cet amendement. Le sujet a déjà été abordé, et relève de dispositions réglementaires.

Avis défavorable. Cette précision est inutile, car l'article L. 3164-6 prévoit que les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête. Ils sont donc protégés, et cela concerne aussi les jeunes apprentis.

Défavorable. Il existe des obligations de sécurité imposées aux salariés dans le code actuel, par exemple, à l'article L. 230-3. Le nouveau titre vise simplement à les faire apparaître à des fins pédagogiques, à droit constant, par définition.

Les intitulés n'ont en effet pas de portée juridique. La jurisprudence sur les responsabilités dans les accidents du travail est abondante et fixée depuis des années. Je ne crois pas qu'un intitulé de subdivision puisse la modifier de quelque manière que ce soit.

Avis défavorable. Le nouveau code, en visant les « moyens de protection », permet de mieux protéger les salariés.

Avis défavorable. Le droit communautaire ne permet de mesures spécifiques de protection qu'au bénéfice des femmes enceintes, qui viennent d'accoucher ou qui allaitent. Toute autre mesure spécifique aux femmes est tenue pour discriminatoire, même si elle a une vocation protectrice. En 2001, sous une majorité socialiste, la France a ainsi dû supp...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Cette disposition paraît de nature réglementaire, mais j'attends l'avis du Gouvernement.

La commission est défavorable aux amendements nos 50 et 64. Cette disposition relève en effet du domaine réglementaire.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Par définition, c'est par voie réglementaire et non dans la partie législative du code que l'on peut donner compétence à une institution de s'assurer du respect de dispositions réglementaires. C'est une question de cohérence rédactionnelle.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Les dispositions prévoyant des consultations sans conséquence juridique sont purement réglementaires. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Avis défavorable. Cette disposition ne paraissant pas avoir de base dans la partie législative de l'ancien code, aussi souhaitable soit-elle, elle ne s'inscrit pas dans le droit constant.

La commission a rejeté ces amendements. La réécriture du code a pour objectif son recentrage, et le fait de transférer des dispositions sectorielles dans d'autres codes ne change rien à leur valeur juridique.

Cet amendement vise à ne pas abroger le neuvième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 afin de préserver la base légale du décret à venir. Il s'agit bien de droit constant.

La commission n'a pas examiné ces amendements, qui sont arrivés trop tard. Si le Gouvernement nous donne des assurances quant au maintien du FEDOM, peut-être leurs auteurs pourront-ils les retirer ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission des affaires culturelles a adopté cet amendement contre mon avis. Je maintiens ma position défavorable sur ces amendements et suggère que leurs auteurs les défendent eux-mêmes.

J'ajoute que les différentes personnes que j'ai auditionnées m'ont dit être impatientes de pouvoir utiliser le nouveau code. Par ailleurs, les services du ministère ont mis en place des moyens spécifiques pour en faciliter l'accès. Je pense notamment aux moteurs de recherche, dont l'élaboration est presque achevée, et au tableau des concordance...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, après qu'il a été voté par le Sénat le 26 septembre dernier, a pour objet de ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, qui instaure la partie législative du nouveau code du travail, c'est-à-dire de l'ancien code intégralement réécrit à dr...

Ainsi, dans une contribution écrite qui m'a été adressée, l'UNAPL considère-t-elle que la recodification était vraiment indispensable et que les très petites entreprises pourront y voir un pas fait en direction de la simplification du droit du travail. La CFDT estime pour sa part que « l'ensemble des partenaires sociaux a été convenablement as...