Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Avis défavorable. Ces précisions sont apportées à l'article L. 4122-1. Il est inutile de les répéter, sauf à produire une loi bavarde !

Défavorable. Les règles relatives à la simple consultation de diverses autorités sont de nature réglementaire. En l'espèce, elles figureront aux articles R. 1422-1 et R. 1422-2.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable car les précisions qu'il contient sont de nature réglementaire.

Avis défavorable. Le code en vigueur renvoie à la juridiction compétente. L'expression « le juge judiciaire », qui peut couvrir aussi bien le conseil de prud'hommes que le tribunal d'instance, est plus prudente car il semble que les deux cas de figure existent dans le droit en vigueur.

Avis défavorable. L'article 132-10 du code pénal pose le principe selon lequel la récidive pour tous les délits entraîne un doublement de la peine. C'est une règle de portée générale qu'évidemment en cas de poursuite aucun juriste n'ignorerait. Il est inutile de la rappeler partout dans le code du travail, d'autant que si on le faisait à un end...

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'alinéa 49 de l'article 3 introduit par amendement au Sénat. Le principe est bien rappelé dans la partie législative.

Défavorable, car les règles de formalité et de procédure relèvent du domaine réglementaire. Je rappelle à cet égard que l'intégralité du code de procédure civile est définie par décret. Il est donc normal que la partie législative du nouveau code du travail renvoie en l'espèce, pour le dépôt des accords collectifs, à une mesure réglementaire qu...

Défavorable, car les règles de procédure relèvent du domaine réglementaire. Il est normal que le nouveau code y renvoie s'agissant de l'information des salariés sur les dispositions conventionnelles.

Avis défavorable. Depuis l'ordonnance de simplification du droit du 1er décembre 2005, la répartition du personnel entre collèges électoraux, en l'absence d'accord entre l'employeur et les syndicats relève, selon l'article L. 423-3 du code en vigueur, de l'« autorité administrative », c'est-à-dire, selon le décret d'application en vigueur, du d...

La commission a repoussé ces amendements, car la précision ne paraît pas utile. Cela dit, s'il y a un doute, M. le ministre peut-il nous éclairer ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Avis défavorable. Je fais remarquer à nos collègues de l'opposition à quel point il a été facile de retrouver la précision qu'ils ont demandée au Gouvernement. La table de correspondance entre l'ancien code et le nouveau fonctionne donc parfaitement !

Nous sommes déjà revenus sur ces problèmes de terminologie, pour ce qui relève des juges judiciaires ou des conseils des prud'hommes. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Avis défavorable. L'article L. 212-10 ne renvoyant qu'à des peines contraventionnelles, il relève du règlement et sera transposé dans la partie réglementaire du nouveau code.