Amendements de Jacqueline Irles

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Préfet de région concerné par la zone de développement minier peut proposer une Commission Locale d'Information. ». Exposé sommaire : L'information doit être mise à disposition par tous moyens et si la nécessité de Commission Locale se fait sentir, le Préfet pourra en proposer la création sur...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L 121-8. - Une information est dispensée chaque année dans les lycées et dans les établissements d'enseignement supérieur afin de sensibiliser les jeunes aux activités et aux missions des sapeurs pompiers volontaires au service de la natio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1er-4 bis. - Il est établi un contrat d'engagement entre le sapeur pompier volontaire et son corps d'appartenance. Ce contrat reprend les dispositions de l'article 1er, prévoit que l'engagement de l'intéressé est lié à sa disponibilité, indique les conditions de rémunération et prévoit les co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Il est créé une zone de développement minier sur proposition du Préfet de région, incluant la publication des permis autorisés. « Les usages de l'eau utilisée pour l'exploitation des forages seront annexés aux documents publics en précisant la nature de son recyclage. ». Exposé s...

Il est mis en place un haut comité des ressources minières chargé de l'évaluation, de la validation et du suivi des techniques nécessaires à l'exploitation des ressources minières, notamment des hydrocarbures de roche-mère. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par le Conseil d'État et sont publiés sur proposition du Gouvernement e...

L'interdiction temporaire prévue à l'article 1er sera levée pour l'exploitation des gisements, lorsque seront connus les conclusions de la mission parlementaire, de la mission interministérielle, la rédaction nouvelle du code minier et l'avis du haut comité des ressources minières. Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de s'entourer de toute...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Quelque soit le contenu du code minier actuel, les autorisations sont données après la remise d'un dossier considéré par tous les corps d'ingénieurs (géologues,mines ) comme lourd et très contraignant : cahier des charges épais, descriptifs des techniques utilisées de quinze pages, explications avec le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les forages relatifs à l'énergie géothermique sont autorisés, dans le cadre du développement des énergies renouvelables, notamment pour les puits captant l'eau à une température supérieure à 20° c. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions nécessaires au développement de la géo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction de cette technique ne concerne pas les recherches expérimentales et exploratoires visant à l'acquisition de connaissances scientifiques sur la géologie du sous-sol et sur les ressources minières présentes. ». Exposé sommaire : L'interdiction temporaire ne peut concerner ce qui per...

Après la première occurrence du mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de cet article : « l'usage de la technique dite de fracturation hydraulique est suspendue pendant une année, à compter de la publication de la présente loi, lorsqu'elle s'adresse à l'exploitation, sur le territoire national, des mines d'hydrocarbures liquides et ga...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à interdire temporairement l'exploitation des huiles et gaz de roche-mère dans l'attente de la publication du nouveau code minier. ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel et vise à exprimer très clairement l'objectif recherché par le texte : équilibre...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe aux abords d'un plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet, qui apprécie notamment l'impact écologique et de sécurité de ce ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après cette phrase, est insérée la phrase suivante : « La chasse est reconnue comme une activité susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général, alors qu'elle trouve sa place légitime au sein des périmètres des parcs nationaux de zones hum...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou encore du groupe auquel appartient l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement trouve sa raison d'être dans le cadre d'appréciation du licenciement pour motif économique. Deux situations sont à distinguer : si l'entité visée n'appartient pa...

Après l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Exposé sommaire : L'examen de la loi HPST en 2009 et en particulier de son article 24 avait été l'occasion d'...

À l'alinéa 4, après le mot : « portée », insérer les mots : « sans délai » Exposé sommaire : Amendement technique. Le présent amendement tend à protéger la proposition de loi de toute mise en place de délais, qui pourrait mettre à mal le principe du contradictoire.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est portée » les mots : « ainsi que l'éventuelle décision de recours de l'employeur sont portées ». Exposé sommaire : Dans une saine démarche de communication interne d'entreprise, les salariés doivent pouvoir être avertis de tout le déroulement des procédures et donc de l'éventuel recours du chef d'e...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle en signifie alors les raisons et les possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise le respect du principe du contradictoire selon lequel les partis sont tenus de communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumett...

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...