Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse

Cet amendement manifeste la même préoccupation que l'amendement précédent. Il vise à établir un bilan des places manquantes pour l'accueil de la petite enfance sur le territoire national. La situation est difficile. Un grand nombre de femmes sont contraintes d'interrompre leur activité professionnelle parce que leur enfant ne trouve pas de pl...

Je le maintiens pour le moment. Peut-être présenterons-nous en séance publique un amendement commun.

L'objectif de dépenses de la branche famille pour 2012 nous paraissant trop faible pour répondre aux besoins, cet amendement vise à supprimer l'article 59. Nous développerons nos arguments en séance publique.

Afin que les usagers puissent participer à la réflexion générale sur la lutte contre la fraude, nous demandons qu'ils aient un représentant au sein des commissions des pénalités.

Le groupe GDR considère l'autosatisfaction qui s'est exprimée pour le moins excessive au regard de la réalité. Elle l'est d'autant plus que les prévisions affichées ne seront sans doute pas tenues, le projet de loi étant construit sur une prévision de croissance de 1,75 % en 2012 alors que les économistes les plus optimistes tablent sur une cro...

Les interrogations que vient de soulever Dominique Dord sont fondées, mais elles ne sauraient nous inciter à l'inaction. La proposition de loi s'appuie sur des données précises. Chacun peut bien sûr placer différemment le curseur de la dangerosité, mais notre responsabilité de parlementaires consiste à veiller à la protection de la santé de nos...

Nous considérons qu'une structure qui bénéficie de fonds publics doit appliquer les tarifs opposables.

Je pense que les médecins qui ont la possibilité d'exercer sous d'autres formes, dans d'autres lieux, pourraient appliquer des tarifs conventionnés lorsqu'ils choisissent d'aller dans des secteurs de ce type. À quoi les maisons de santé serviront-elles si elles ne sont pas accessibles aux plus démunis ? Cela reviendra à subventionner les dépass...

Cet amendement avait d'ailleurs été adopté en première lecture par la Commission.

L'amendement vise à informer les patients du prix d'achat des dispositifs médicaux par les praticiens. Si on le leur cache, ils penseront que ceux-ci réalisent des marges importantes. N'est-il pas plus simple de rassurer les patients, tout en évitant qu'on accole aux professionnels une étiquette désobligeante ?

Nous proposons de supprimer l'article, n'étant pas favorables à la création de fondations hospitalières, qui présenteraient plus d'inconvénients que d'avantages.

Mme la rapporteure veut-elle dire que les infirmières peuvent procéder à des prélèvements en l'état actuel de la législation ?

Il s'agit de limiter à 25 % la part du capital d'une société d'analyses médicales détenue par un non-biologiste et, donc, de veiller à ce que 75 % du capital et des droits de vote afférents reviennent à ces professionnels.

Le travail que nous avons accompli a permis aux uns et aux autres de comprendre comment les choses fonctionnement et d'en faire la synthèse. L'objectif du rapport est de mesurer l'ampleur et la nature de la fraude et de proposer des mesures de nature à l'éradiquer, au moins à la réduire de manière significative. Sur tous ces aspects, nous somm...

Ce texte apporte la pire réponse à un vrai problème, celui de la stagnation des salaires et de la baisse du pouvoir d'achat des ménages. Faute de vous attaquer à la question des salaires, vous vous drapez d'un manteau de justice en proposant fallacieusement d'améliorer le partage de la valeur ajoutée. En réalité, ce dispositif très aléatoire co...

Par prudence, a-t-il dit.

Les raisons qui motivaient notre hostilité au texte en première lecture restent inchangées à l'issue de l'examen du Sénat. Les principales sont au nombre de quatre : le caractère plus sécuritaire que sanitaire du texte, la notion de soins ambulatoires sans consentement nous apparaissant comme une contradiction dans les termes ; la difficulté, v...

Lorsque la procédure n'a pas été convenablement respectée, le juge doit ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins. Mais je me demande si cet amendement n'est pas déjà satisfait, monsieur le rapporteur.

Vous ne devriez pas, monsieur Préel, tenter d'adapter la loi à la pénurie. Votez plutôt nos propositions pour lutter contre elle !

Il n'appartient pas au préfet de décider de la forme de prise en charge d'un malade. Cela doit demeurer un acte médical, décidé par le corps médical.