Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse
347 interventions trouvées.
L'amendement AS 26 va plus loin en précisant que le projet de loi sur la santé mentale devra être déposé dans les six mois à compter de la promulgation du présent texte. Votre prédécesseur, madame la secrétaire d'État, avait annoncé un tel texte nullement exclusif d'ailleurs d'un plan de santé mentale. Les patients, leurs proches et les prof...
Ils apprécieront !
L'argument de la carence du service public ne tient pas. Notre devoir est de permettre une offre publique dans toutes les régions. On nous avait expliqué que la création des ARS devait permettre un équilibre territorial et des coopérations ; l'expérience montre que ces agences ne jouent pas le rôle annoncé. Partout, les services publics hospita...
Certains de nos collègues plaident pour le maintien d'un régime d'interdiction avec dérogation et nous appellent à la prudence. Prudents, nous l'avons été. Le régime actuel a été expérimenté assez longtemps et nous disposons maintenant du recul nécessaire pour qu'il soit raisonnable de passer à l'étape suivante : l'autorisation encadrée. J'ai é...
Ce qui est sûr, c'est qu'on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle : nous avons besoin, au-delà du rapport annuel, d'être informés du contenu des débats.
Ces amendements concernent les maisons de santé pluridisciplinaires, qui regroupent, dans un cadre d'exercice libéral, les professionnels médicaux et paramédicaux, et se développent depuis quelques années dans un contexte difficile d'inégale répartition géographique de l'offre de soins. Elles permettent de mieux répondre aux demandes des patien...
C'est une question d'éthique : le versement de fonds publics impose tiers payant et tarif opposable. Parmi les maisons existantes, beaucoup pratiquent-elles les dépassements d'honoraires ?
Nous proposons de rendre obligatoire la proposition d'adhésion au contrat santé-solidarité, faite par le directeur général de l'ARS aux médecins, afin de répondre aux besoins de santé dans les zones sous-dotées.
La législation prévoit le versement d'une allocation mensuelle par le centre national de gestion aux étudiants en médecine s'ils s'engagent, à la fin de leur formation, à exercer sous forme libérale ou salariée dans une zone sous-dotée. Nous proposons d'ajouter aux dispositions actuelles la possibilité de percevoir cette allocation « dans le ca...
On ne peut pas toujours contourner le problème sans prendre aucune mesure. Je suis naturellement favorable à des mesures incitatives, à condition que vous ayez à nous en proposer d'efficaces, mais interdire les installations nouvelles dans les régions surdotées n'a rien d'une coercition excessive. Nous sommes tous ici pour défendre l'intérêt gé...
Nous souhaitons corriger les défauts constatés dans les critères de zonage des aides à l'installation des professionnels de santé. Le rapport de Marc Bernier de 2008 ayant souligné l'insuffisance des critères de densité et d'activité, nous souhaitons les compléter en tenant compte aussi de l'âge des professionnels de santé afin de prévoir leu...
Personne ne conteste la compétence de l'échelon régional !
Cet amendement vise à plafonner les dépassements d'honoraires en les limitant au montant du tarif opposable.
Comme tous nos autres amendements de suppression d'article, celui-ci vise à protester contre le caractère réducteur du projet. Méritant une approche beaucoup plus large, le sujet aurait appelé à notre sens une loi cadre sur la maladie mentale.
Il s'agit de poser des critères rigoureux pour le recours aux soins sans consentement.
Quand un malade n'a aucune relation connue, il importe de prévenir de son internement la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Nous souhaitons que le juge des libertés soit averti dès le début d'une hospitalisation sans consentement.
Il convient d'informer le patient de toute modification dans sa prise en charge.
Que coûte-t-il dès lors d'ajouter trois mots pour prévoir expressément son information ?
