Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse

L'alinéa 29 supprime des contrôles qui étaient exercés sur les établissements privés. Nous n'en voyons pas la raison : ces contrôles ne sont-ils pas dans l'intérêt des patients ?

Il s'agit encore de judiciariser les soins imposés en l'absence de consentement.

Cet amendement rend obligatoire la levée de la mesure de soins lorsque les conditions qui ont motivé celle-ci ne sont plus réunies, et il prévoit l'intervention à ce stade du juge des libertés et de la détention. Il s'agit de protéger la liberté des patients.

Il s'agit de rendre obligatoire la levée d'une mesure de soins qui n'a plus lieu d'être, alors que ce n'est qu'une faculté dans la rédaction actuelle.

Je vais revoir ce point de plus près.

Il s'agit du premier d'une série d'amendements relatifs à la notion d'ordre public, que je trouve floue, mal adaptée au contexte de soins et susceptible de mener à des excès. Bien qu'il ait été précisé en discussion générale que la jurisprudence encadre rigoureusement son application, je maintiens ces amendements.

Il convient que ce soit le psychiatre en charge du patient qui modifie in fine la prise en charge de celui-ci.

S'il ne statue pas, le préfet porte la lourde responsabilité de laisser enfermée une personne sans motif valable. Je suis favorable à cet amendement, même si je me demande s'il faut laisser au Conseil d'État le soin de fixer la limite maximale. Les juges du Palais-Royal seraient-ils plus compétents dans ce domaine que les parlementaires ?

Même position.

Il convient que ce soit le juge des libertés et de la détention qui statue sur la poursuite ou non de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, en s'entourant des avis qu'il jugera nécessaires.

Il convient de laisser au juge des libertés et de la détention le soin d'aviser de la poursuite ou de la levée des décisions de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que des modifications apportées à cette prise en charge.

Le juge des libertés et de la détention doit être informé de la situation des personnes faisant l'objet de soins sans leur consentement.

Cet amendement procède du même esprit que l'amendement AS 62.

J'en suis d'accord.

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la commission départementale des soins psychiatriques. Je précise que l'exposé sommaire de cet amendement n'est pas le bon.

Cet amendement découle de l'amendement AS 64.

Pour commencer, je veux exprimer ma déception que ce texte soit à ce point centré sur les soins psychiatriques sans consentement. Nous aurions souhaité que l'on prenne en considération la maladie mentale dans toutes ses dimensions, médicale, sociale et thérapeutique, en n'oubliant pas les structures de prise en charge et de réadaptation. Vous ...

Il convient de généraliser la désignation par les patients d'une « personne de confiance », comme cela se fait dans d'autres pays.

Les soins libres doivent rester la règle et les soins sans consentement l'exception.

La précision me semble pertinente.