Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse

Je suis d'accord. Il faut tenir compte de la réalité du terrain : ce n'est pas seulement « compliqué », cela met en difficulté les établissements et, par conséquent, l'accueil des personnes âgées !

Mon amendement va dans le même sens.

Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, paru en septembre 2010, sur l'évaluation de l'expérimentation de réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD. Il s'agit de permettre aux pharmacies mutualistes d'approvisionner les adhérents mutualistes hébergés dans ces ...

Nous souhaitons la suppression de cet article qui institue une discrimination au détriment des étrangers, et dont la motivation est pour le moins floue : comment définir un « patient étranger fortuné » ?

Nous souhaitons la suppression de l'article 41, car nous contestons le mode de contrôle administratif et médical, par l'assurance maladie, des arrêts maladie des fonctionnaires. Pourquoi ces derniers devraient-ils faire l'objet d'un traitement particulier ?

Nous souhaitons préciser que les franchises médicales ne s'appliquent pas aux affiliés du régime minier, conformément à l'engagement du Gouvernement de garantir dans la loi la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu'ici les assurés et ayants droit du régime spécial des entreprises minières.

Dans la mesure où ils ont cotisé, nous ne pouvons pas accepter que les bénéficiaires d'un versement forfaitaire unique même s'ils sont peu nombreux soient exclus de notre système de soins. Le faible rendement de la mesure 700 000 euros maximum souligne le cynisme de votre politique. Cette mesure s'inscrit dans la continuité d'autres dis...

Nous considérons que les objectifs de dépenses de la branche maladie fixés pour 2012 sont insuffisants pour répondre aux besoins recensés. En effet, du fait de la crise, de nombreuses personnes ne peuvent plus accéder aux soins de façon satisfaisante. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Ce chiffre est historiquement faible, monsieur le rapporteur. Il ne prend pas en compte la réalité des besoins.

Je reviendrai sur l'amendement AS 356 en séance publique, car sa motivation n'a rien à voir avec celle de Jean-Luc Préel.

Cet amendement traduit la même préoccupation que le précédent : alors que 175 000 PACS ont été signés en 2009 pour 256 000 mariages, il est grand temps d'étendre aux pacsés le droit à pension de réversion. Dans son rapport du 22 mai 2007, la MECSS avait préconisé l'ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moi...

Les travailleurs et fonctionnaires handicapés craignent que la réforme en cours n'allonge mécaniquement de deux ans l'âge de leur départ anticipé, dont nous estimons qu'il doit rester fixé à 55 ans. Par ailleurs, il conviendrait d'étendre le dispositif actuel aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 80 %. Nous s...

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a émis en juin 2010 une réserve sur le régime actuel d'indemnisation forfaitaire des victimes d'accidents du travail. Il considère en effet qu'« en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions [du] texte [visé] » ne peuvent faire obstacle à ...

Cet amendement vise à réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et à mieux réparer les atteintes à la santé des salariés. Nous proposons, pour ce faire, que le Gouvernement actualise les tableaux des maladies professionnelles et assouplisse les conditions d'accès à la voie complémentaire de reconnaissance de ces maladies, notam...

Je ne sais si ces documents remplacent un travail approfondi, mais il m'intéresserait effectivement de les consulter.

Jusqu'au vingt-huitième jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT-MP ne représentent que 60 % du salaire journalier, et 80 % à compter du vingt-neuvième jour. Autant dire que le salarié en incapacité de travail n'est pas indemnisé intégralement pour la perte de son salaire, sauf lorsqu'un complément est versé dan...

Nous proposons de supprimer l'article, les objectifs de dépense de la branche AT-MP pour 2012 nous paraissant insuffisants au regard des besoins.

L'allocation de rentrée scolaire est importante pour de nombreuses familles qui l'attendent avec impatience en raison de la dégradation de la situation sociale. Chaque année, nous appelons l'attention sur le fait que les dépenses ne sont pas identiques selon que l'enfant va à l'école maternelle, à l'école primaire, au collège ou qu'il suit une...

Certes, je n'ai pas indiqué dans l'amendement qu'il faudrait augmenter l'enveloppe puisque cela nous aurait fait tomber sous le coup de l'article 40. Il nous faut raisonner en partant des besoins réels, c'est-à-dire des coûts entraînés par la rentrée scolaire, pour pouvoir décider de l'aide que l'on accordera à la famille concernée. Enfin, si ...

Je n'autorise pas mon collègue Guy Lefrand à travestir mes propos : je n'ai pas dit que l'allocation de rentrée scolaire constituait des miettes, mais que, si ma proposition consistait, pour vous, à retirer des miettes aux uns pour distribuer des miettes aux autres, j'en serais préoccupée.