Interventions en commissions de Jacqueline Fraysse

Je salue à mon tour le travail des deux rapporteurs, d'autant que les documents sont rares sur ces situations à la marge de la « vraie vie », mais malheureusement de plus en plus nombreuses : le nombre des sans-abri aurait quasiment doublé en dix ans si l'on en croit la Cour des comptes et ses chiffres sont certainement fiables. Il faudrait s...

La prévention sanitaire est un sujet extrêmement important, dont nous sommes souvent amenés à débattre. Nous partageons tous le même constat : dans ce domaine, la France est en retard, et des efforts doivent être consentis. Certes, « mieux vaut tard que jamais ». Permettez-moi néanmoins de regretter que ce rapport ait été si tardif. Je reconna...

Le sujet est tout à fait d'actualité. Je ne ferai donc pas de reproches aux signataires de cette proposition de loi. Qui pourrait nier que l'exercice médical a besoin d'être réorganisé dans notre pays ? L'exercice de la médecine a profondément changé. Vous ne mesurez pas à quel point l'exercice libéral tel qu'il avait été organisé il y a des d...

Je vous en donne acte. De même, vous fermez les centres de santé, qui ont pourtant fait leurs preuves. Reprocherez-vous aux médecins de souhaiter travailler comme des salariés ordinaires, avec des droits et des devoirs, des jours de congés planifiés ? Lors de l'examen de la proposition de loi « Fourcade », vous avez refusé que les praticiens l...

Maillon indispensable de la médecine moderne et un des moteurs de la recherche médicale, la biologie médicale subit depuis plusieurs années la pression du corporatisme « générationnel » et, chose plus inquiétante encore, des investisseurs qui y ont trouvé une porte d'entrée dans le système médical français. La clause dite « de grand-père », qui...

La rédaction actuelle de l'article 3 permet la réalisation hors du laboratoire de l'ensemble de la phase « pré-analytique » d'un examen, comprenant le prélèvement d'un échantillon biologique, le recueil des éléments cliniques pertinents, le transport de l'échantillon et sa préparation en vue des analyses. Une telle disposition n'est pas souhait...

Cet amendement vise à restreindre la possibilité de ristournes aux cas de coopération entre établissements publics, afin d'éviter que ne se généralisent les ristournes commerciales pratiquées par les établissements privés. Il est inacceptable en effet de dévaloriser les actes de biologie médicale dans le seul but d'optimiser son profit.

Cet amendement tend à supprimer l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, contradictoire avec l'article 4 de la proposition de loi, plus large de surcroît que ce dernier et permettant la généralisation des ristournes commerciales auxquelles nous sommes fermement opposés.

Par notre amendement, nous proposons de soumettre à un avis « conforme » de la commission nationale permanente de biologie médicale le recrutement des professionnels, médecins ou pharmaciens non titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de biologie médicale mais justifiant néanmoins de trois années d'exercice dans un laboratoire de biologie...

Cet amendement vise à instaurer, en faveur des biologistes médicaux, un mécanisme d'association au capital des sociétés dans lesquelles ils exercent, ainsi qu'une clause de préemption en cas de cession du capital ou de toute opération économique assimilée.

À l'article 6, le 13° du II limite le recours au statut d'associé ultraminoritaire garantissant un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens. Bien que cette disposition s'inscrive dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicats de biologistes médicaux en faveur d'une indépendance capitalistique des p...

Nul ne peut contester la beauté du geste permis par ce texte, monsieur le rapporteur. Toutefois, le dispositif soulève plusieurs questions. En vertu des textes existants, le compte épargne temps n'est-il pas individuel et non cessible ? De plus, les salariés n'ont pas droit au même nombre de jours selon qu'ils travaillent dans une PME ou dans...

Le rapporteur n'a pas répondu à ma question sur le risque d'inégalité entre salariés selon la taille de l'entreprise et selon que le chef d'entreprise donne ou non son accord. Les exemples qu'il a cités montrent bien que la solidarité ne relève pas de la loi. Elle consiste, par nature, en un geste spontané et volontaire d'entraide. Elle n'a pa...

Les arguments que j'ai développés justifient notre souhait de supprimer l'article unique.

Rédigé en termes assez rudes, cet amendement traduit ce que l'on peut ressentir à la lecture de la proposition de loi quand on possède comme Roland Muzeau quelque expérience du salariat en entreprise et de l'exercice d'activités syndicales. Il faut donc y voir une réaction appelant au respect de la dignité du monde du travail et des droits des ...

L'amendement AS 362 vise également à supprimer le dispositif de convergence, puisque les établissements publics et privés ne remplissent pas les mêmes missions et n'accueillent pas les mêmes publics.

La convergence tarifaire, contestable sur le fond, s'avère de surcroît inapplicable, en particulier entre des structures qui n'ont ni les mêmes missions, ni les mêmes publics.

Soucieux de l'avenir des services médico-sociaux, nous souhaitons que la loi précise qu'ils peuvent bénéficier des crédits du FIR.

Nous ne souhaitons pas que les établissements privés lucratifs bénéficient des crédits publics du FIR.

Contrairement à ce que le Gouvernement tente de faire croire pour masquer son abandon scandaleux de la réforme de la dépendance, la situation des EHPAD est très loin d'être satisfaisante. Au manque chronique de places s'ajoutent de profondes disparités entre établissements. Il serait donc extrêmement dangereux que leurs ressources soient modulé...