Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sur la base des évaluations annuelles, et le cas échéant des propositions correctives, du comité de surveillance biologique ». Exposé sommaire : Le Comité de surveillance biologique doit jouer pleinement son rôle et doit donc pouvoir faire des propositions de modification ou d'adaptatio...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport », les mots : « Les opérations d'obtention des semences, l'importation, la mise en culture, la récolte, le stockage, le transport, le conditionnement, la transformation et la distribution ». Exposé sommaire : Les mesures visa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat et a vocation à mettre en place un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale. Cette disposition participe en réalité d'un processus de priv...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « dans la limite de 15 000 euros » la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande d'autorisation à visée commerciale. » Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent co...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les producteurs de viande pouvant attester que les animaux d'élevage qu'ils produisent sont nourris sans aliments à base d'organismes génétiquement modifiés peuvent apposer sur ces produits une étiquette mentionnant : « animal nourri sans aliments organismes génét...

Dans l'alinéa 20 de cet article, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou les structures agricoles et les écosystèmes locaux ». Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18 prévoit explicitement le recours à la clause de sauvegarde pour les motifs de risques nouveaux pour la santé ou l'environnement. Elle n'exclut cep...

Après le mot : « vétérinaires », supprimer la fin de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa de cet article laisse entendre que certains OGM résistants aux antibiotiques ne comporteraientt pas d'effet nuisibles sur l'environnement et la santé. Or, toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des fac...

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , la santé, les structures agricoles, les écosystèmes régionaux ». Exposé sommaire : Lors des Conseils de l'Union européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont ainsi justifié deux décisions sur les OGM (validat...

Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « , pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement ou à la santé publique. » Exposé sommaire : L'alinéa de cet article sous-entend que certains OGM résistants aux antibiotiques ne comporterait pas d'effets nuisibl...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les trois phrases suivantes : « Ne peuvent être autorisées que les disséminations volontaires émanant d'instituts de recherche publics et visant à évaluer la réalité du risque sur l'environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes et d'incidence sur le milieu naturel. Ces di...

Dans l'alinéa 24 de cet article, supprimer le mot : « notable ». Exposé sommaire : Suivant cet alinéa, seule une modification « notable » des conditions de l'utilisation d'OGM oblige l'utilisateur à demander un nouvel agrément. Or, l'utilisateur n'est souvent pas à même de juger si cette modification est notable, seuls les scientifiques du H...

Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Suivant le projet de loi, toute utilisation confinée d'OGM doit être soumise à agrément après avis du Haut conseil des biotechnologies. Mais par la suite, une dérogation est proposée pour les OGM représentant un risque nul ou négligeable pour l'environnement ou pour la santé publique :...

Substituer à l'alinéa 12 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, « - le nom et l'adresse du demandeur, « -...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de surveillance biologique du territoire ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité. » Exposé sommaire : Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin que tout agriculteur ou apiculteur souhaitant produire sans organismes génétiquement modifiés puisse s'assurer que sa récolte est indemne d'organismes génétiquement modifiés, les exploitants agricoles cultivant des variétés génétiquement modifiées, les distributeurs leur fournissant les semen...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « deux mois avant la période de mise en culture. » Exposé sommaire : Le projet de loi propose que l'autorité publique établisse un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'OGM. Cette disposition va dans le bon sens ...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « L'autorité administrative informe par écrit les propriétaires des parcelles voisines de celles inscrites au registre mentionné ci-dessous. Lorsque ces derniers ne sont pas les exploitants des parcelles, l'autorité administrative informe également lesdi...

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : La liberté d'opinion et d'expression des membres du Haut conseil doit être garantie.

Dans l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « , et notamment de représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs, de représentants des apiculteurs et des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié , ». Exposé sommaire : Un des objectifs du ...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « notamment de représentants d'associations » insérer les mots : « de défense des consommateurs et de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la représentation du comité de la société civile.