Amendement N° 431 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier, M. Desallangre.
Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante :
« Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de surveillance biologique du territoire ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité. »
Exposé Sommaire :
Les membres des instances qui fournissent des avis sur la culture et l'autorisation d'OGM doivent être en mesure de le faire en toute connaissance de cause et disposer pour cela de tous les éléments qui pourraient avoir une conséquence sur leur décision. Cet élément est d'autant plus important que jusqu'à présent, les avis des instances consultatives dans le domaine des OGM sont systématiquement suivis par l'autorité administrative.
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