Amendements de Jacqueline Farreyrol

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « le pays de production et de transformation uniquement pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'indiquer pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés le pays de production et le pays de...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comp...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Co...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échange du terminal après la période mentionnée au premier alinéa, le terminal fourni doit être déverrouillé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le but poursuivi par le présent article s'agissant du désimlockage des téléphones mobiles et de simplifier la vie du...

Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 durèglement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploita...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, ...

Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche mar...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : ...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5%. ». II. - Les dispositions du I...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. ». II. - Les dispositions du ...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'aide financière prévue au premier alinéa font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Le barème de l'aide financière prévue au premier alinéa est fixé dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article premier. Est déduite de cette aide financière une participation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « celui-ci, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière liée aux conséquences de cette opération à ces personnes, lorsqu'elles respectent les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Coordination avec les modification...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement des aides financières prévues aux premier et deuxième alinéas font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le barème de l'aide financière mentionnée aux premier et deuxième alinéas est fixé selon les modalités prévues, respectivement, au sixième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité à ces personnes dans les conditions précisées au II de l'article 1er », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de l'opération ». ...