Questions écrites de Jack Lang

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la statistique publique. Début septembre, a été annoncé le transfert à Metz de 1 500 postes de fonctionnaires, pour constituer un pôle statistique national. Cette annonce a fait naître une crainte, somme toute légitime, de voir démanteler l'INSEE et les services statistiques ministéri...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; familles des disparus. revendications

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la requête de l'Association des familles des soldats disparus à Abdellys, en Algérie. Ses membres tentent depuis des années d'obtenir le rapatriement des dépouilles de ces soldats en France, et leur inhumation dans un cimetière militaire français. Il lui fait, par ailleurs, remarquer que les m...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des conjoints survivants, veuves ou veufs. Ceux-ci déplorent que le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 % ne s'applique qu'aux pensions de réversion les plus modestes (moins de 800 euros toutes pensions confondues) et uniquement aux veuves...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité d'intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes. La loi n° 2006-399 en date du 4 avril 2006 constitue une première étape dans cette lutte. En effet, cette loi renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises à l'encontre d'un mineur. Cependant, l...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 % qui ne devrait finalement être appliqué qu'aux retraités les plus modestes et aux veufs et veuves de plus de 65 ans. En effet, la réforme des pensions d'août 2003 avait prévu d'abaisser progressivement la condit...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; enfants mineurs. réglementation

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les très grandes difficultés rencontrées par le conseil général du Pas-de-Calais pour assumer la prise en charge des enfants mineurs étrangers. Au gré des vagues d'arrestations de migrants cherchant à gagner l'Angleterre depuis Calais, de très nombreux enfants ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés financières de l'association Solidarité laïque liées à une décision du ministère. Solidarité laïque, association complémentaire de l'école, reconnue d'utilité publique, dont la mission est notamment d'intervenir auprès de la communauté éducative française par des programmes pédagogiques, bénéficiait j...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la cinquième branche de la sécurité sociale reposant sur la solidarité nationale pour prendre en charge la dépendance. Les récents travaux de la mission commune d'information sur la dépendance s'orientent vers une prise en charge de ce risque sur la prévoyance individuelle. L'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la perte de pouvoir d'achat subie par les fonctionnaires retraités. Cette situation se dégrade au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les 1er janvier (+ 1,1 % pour 2008) et 1er sep...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des membres du syndicat CFDT-police du Nord liées à la suppression de 8 000 postes budgétaires dans le principal corps de policiers nationaux, le corps d'encadrement et d'application. Ce syndicat dénonce les orientations de la politique gouvernementale en dire...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi visant à créer des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ces établissements seraient dotés d'un conseil d'administration de traitement composé de 13 membres qui se substituerait au conseil d'école et il semblerait qu'il ne soit pas prévu que les délégués départementaux de l'édu...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les récentes annonces concernant une remise à plat des "niches fiscales" visant tout particulièrement le régime fiscal adossé à la loi Malraux. Dans les centres-villes, les exonérations fiscales prévues dans la loi Malraux servent le plus souvent de levier aux opérations de restructuration immobilière et plus géné...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'absence de volonté du Gouvernement en matière de développement des entreprises adaptées qui contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. En effet, le projet de loi de finances 2008 prévoit la suppression de 387 postes aidés et une diminution de 12 % de la subvention sp...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les centres régionaux d'information jeunesse dont l'avenir semble hypothéqué par la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, laquelle se traduit une fois de plus par un désengagement budgétaire massif de l'État. Le réseau information jeunesse, créé dans...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La convention pluriannuelle sur les objectifs signée pour une durée de quatre ans (à compter du 1er janvier 2007) entre le ministère de l'éducation nationale et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public vient...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement d'autorisation du pesticide systémique cruiser. En effet, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce produit, valable pour la seule campagne de culture 2008, avait été assortie d'un plan de suivi pour une année. Le rapport intermédiaire souligne la présence, lors du semis, de po...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le contenu du projet de budget des anciens combattants pour l'année 2009. Vivement préoccupées par cette question, les associations d'anciens combattants et victimes de guerre déclarent être en « état d'alerte ». En effet, il s'avère que, malgré les promesses faites par le Président de la Répu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par la décision prise par l'Office national de la forêt (ONF) de ne plus payer la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux forêts domaniales. Cette décision, récemment notifiée, a conduit les représentants de la Fédération nationale des communes forestières à refuser de vot...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jack Lang alerte M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations des médecins généralistes concernant la politique actuelle de la formation professionnelle de cette catégorie. En effet, au moment où un rapport de l'IGAS souligne les difficultés du système de formation des médecins libéraux, trop dépendants des formations pharmaceutiqu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des quelques 110 000 retraités de l'enseignement du premier degré qui perçoivent une pension d'instituteur et qui demeurent toujours en attente de la concrétisation des engagements antérieurement pris, consistant en leur assimilation au corps des professeurs des écoles. Le décret n° 90-680 du 1er août 19...