Questions écrites de Jack Lang

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; commerce. réglementation

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions contenues dans le rapport sur le « Varenne de la protection des animaux ». Le rapport sur la protection des animaux prévoit l'interdiction des petites annonces d'animaux et réserve la vente d'animaux aux éleveurs, en l'interdisant aux amateurs. La Société centrale d'aviculture de France, recon...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Jack Lang souhaite interroger M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les perspectives offertes par la reconnaissance du roller en tant que mode de déplacement à part entière. Depuis quelques années, le roller est devenu un mode de transport particulièrement utilisé dans les villes, respectueux de l'environnement, pouvant facilement se combiner avec les transports en commun. Toutef...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité des organisations syndicales en matière agricole. Alors que la loi d'orientation agricole de 1999 consacre le pluralisme syndical en agriculture, celui-ci demeure encore régulièrement ignoré. De plus, l'imprécision de ces textes ne semble pas correspondre à la volonté politique affichée de ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le système de réversion des pensions de la fonction publique. Le Gouvernement avait indiqué, après le projet d'augmentation du taux de réversion pour le régime général de la sécurité sociale, un accroissement du taux de réversion pour les fonctionnaires. Un paramètre supplémentaire faisait état de la p...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, pris pour l'application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Son application aux stages prévus règlementairement dans les formations sociales par le co...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins ; restructuration. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande. Elle craint que le Gouvernement n'ait en projet de mettre en vente l'immeuble situé place de Fontenoy à Paris, alors même que c'est l'ENIM qui en serait propriétaire, que cet immeuble acc...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres. Le Président de la République a confirmé sa volonté de recruter les enseignants à bac + 5, au niveau du master. La reconnaissance de la formation initiale des enseignants par un diplôme universitaire de master correspond à une dema...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une inégalité de traitement constaté entre homme et femme au regard des droits à la retraite et, plus spécifiquement, concernant la règle d'attribution d'une bonification d'années d'assurance, accordée aux mères et refusée aux pères. En effet, un homme qui divorce, obtient...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; conditions de détention. détenus âgés

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détention des personnes malades et âgées. Maintenir en détention des personnes âgées dont la santé est fortement délabrée apparaît inhumain. Aussi, un aménagement des conditions à destination des détenus de plus de soixante-quinze ans pourrait être envisagé. Il s'agirait d'une part que les prisonniers âgé...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; police. revalorisation

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les légitimes revendications de l'Union nationale des retraités de la police concernant les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, la suppression des articles 15 et 16 de leur statut porte un grave préjudice aux fonctionnai...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique nationale de recherche ambitieuse pour les maladies rares. Alors que l'année 2004 a vu la reconnaissance des maladies rares comme priorité de santé publique et le lancement d'un plan national de quatre ans qui a permis la mise en ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les solutions qu'il convient d'apporter pour faire face au surendettement des ménages. En effet, force est de constater que l'on observe depuis plusieurs années une augmentation ainsi qu'une dégradation des situations de surendettement et de précarité économique, qui touchent toutes les couches s...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participa...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de son ministère d'équiper 2 000 mairies en stations de prises de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009, et plus particulièrement sur les profondes préoccupations de l'ensemble des professionnels de la photographie e...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des jeunes accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME) qui doivent, dans le cadre des actions de pré-professionnalisation ou de professionnalisation, utiliser des machines considérées comme dangereuses. Jusqu'à présent, l'utilisat...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jack Lang alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les enseignants et formateurs qui animent ces réseaux et ces dispositifs originaux de prévention et d'aide à l'intérieur même de l'école sont particulièrement inquiets quant à leur avenir, en raison notamment d'une baisse du nombre de postes de rééducateurs, ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes et l'incompréhension que suscite le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour les motocyclettes. En effet, si l'amélioration de la sécurité des motards est une préoccupation légitime et doit constituer une priorité pour le Gouvernement, ce projet de contrôle technique spécifique ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dangers du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or dans, le cadre d...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les discriminations subies par les personnes présentant un risque aggravé de santé dans le cadre de l'accès à une assurance de prêt bancaire. Afin de permettre de prendre en charge le, montant des surprimes imposées à ces personnes candidates à l'emprunt, de nombreuses associations préconisent que l...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les résultats concrets attendus de la proposition de décret présentée le 17 octobre fixant une rémunération minimum pour les stages de plus de trois mois. Cette proposition de décret prévoit une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC à partir du quatrième mois de stage, ce qui signifie q...