Jack Lang
Question N° 23650 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les solutions qu'il convient d'apporter pour faire face au surendettement des ménages. En effet, force est de constater que l'on observe depuis plusieurs années une augmentation ainsi qu'une dégradation des situations de surendettement et de précarité économique, qui touchent toutes les couches sociales de la population. Dans le même temps, les organismes bancaires multiplient publicités et démarches auprès de leurs clients afin que ces derniers voient leur recours au crédit facilité. En se basant sur le rapport « Familles, vulnérabilité, pauvreté » établi en 2005 par la commission Hirsch, plusieurs associations de lutte contre le surendettement mettent en avant la nécessité de réglementer ces pratiques et proposent la création d'une taxe sur les organismes bancaires, permettant de financer les actions de prévention du surendettement et d'accompagner les citoyens confrontés à cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour lutter d'une manière générale contre le surendettement et souhaiterait savoir si elle entend répondre aux exigences des associations en instaurant une taxe sur les organismes bancaires.
Réponse émise le 5 août 2008
Le Gouvernement a engagé plusieurs actions visant à améliorer la prévention du surendettement : une mission a été confiée conjointement à l'inspection des finances et à l'inspection de la Banque de France pour évaluer les mesures de nature à renforcer l'efficacité du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en matière de lutte contre le surendettement. Ce rapport a été remis en mai. Plusieurs axes de réformes sont envisagés relatifs ; aux moyens pour les personnes inscrites d'être mieux informées des enregistrements de données les concernant et d'être en mesure plus facilement qu'actuellement de régulariser, de contester les inscriptions et d'obtenir leur radiation ; 1 510 000 personnes sont recensées dans ce fichier au titre d'impayés d'échéances de crédit sans s'inscrire pour autant dans une procédure de surendettement (fin 2007). Le rapport permet d'évaluer à près de 60 % la part des incidents régularisés dans les 5 ans suivant leur enregistrement (sur la base des incidents déclarés au cours de l'année 2006). La fonction préventive du FICP et son corollaire, la fonction de régularisation, sont confirmée) mais le fichier, pour être mieux reconnu, doit être plus transparent pour les emprunteurs ; aux modalités d'enregistrement, de radiation et de consultation du fichier par les établissements de crédit. L'objectif est de raccourcir les délais et de fiabiliser l'information qui est déjà fine mais qui doit gagner en pertinence et en qualité pour faciliter la détection des premiers incidents et permettre plus rapidement la radiation effective des emprunteurs qui ont connu ponctuellement un incident de parcours. Cette opération nécessite un renforcement technique du fichier et des investissements dont l'évaluation doit être affinée. À la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable. L'objectif est de formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédits, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les propositions de mesures sont attendues à la fin juin. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive Crédit aux consommateurs récemment adoptée par le conseil encadre, par ailleurs, les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.