Jack Lang
Question N° 31307 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions contenues dans le rapport sur le « Varenne de la protection des animaux ». Le rapport sur la protection des animaux prévoit l'interdiction des petites annonces d'animaux et réserve la vente d'animaux aux éleveurs, en l'interdisant aux amateurs. La Société centrale d'aviculture de France, reconnue d'utilité publique, affirme que ces mesures constituent une menace pour la biodiversité biologique et le brassage génétique des races, conditions essentielles pour le maintien et la survie de l'espèce. Ces propositions, qui ont été prises contre l'avis de nombreuses associations, sont susceptibles d'anéantir les activités de la Fédération des Coqueleux de la région nord de la France, et constituent une menace directe pour la tradition régionale des combats de coq. Il lui demande, par conséquent, de reconsidérer les propositions évoquées dans ce rapport.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les rencontres « Animal et société » ont associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués dans la protection animale : des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales, des représentants des secteurs professionnels, des représentants des associations de protection de l'animal et de l'environnement, des scientifiques et les administrations concernées. De nombreuses associations de protection animale y ont participé. Trois groupes de travail ont été constitués. Le deuxième groupe, présidé par M. Jacques Pradel, journaliste de radio et de télévision, a traité de « l'animal en ville ». Il a travaillé sur l'éducation au respect de l'animal, le rôle social de l'animal, l'élevage et le commerce des animaux de compagnie, la gestion et le contrôle des animaux de compagnie et les animaux présentant un risque. Début juillet, a été présenté un plan d'action de 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Il s'agit d'encourager la structuration de la filière de production des animaux de compagnie, de développer la démarche de certification nécessaire à la transparence des pratiques et la limitation de la commercialisation des animaux de compagnie aux circuits garantissant à tous les niveaux la traçabilité des animaux et la qualité des modes et méthodes de production. Certains des thèmes abordés concernant les espèces animales non domestiques (oiseaux, rongeurs, poissons, etc.), le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été directement impliqué dans ces rencontres. Une première action d'application donnant suite à ces rencontres a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. Ce texte est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. Il prévoit également des sanctions pénales en application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 sur la protection des animaux. Dorénavant, détenir un chien non identifié, attribuer un animal vivant en lot ou prime, proposer à la vente des chiens ou chats de moins de 8 semaines ou publier une petite annonce sans préciser les mentions obligatoires pour identifier le vendeur d'un chien ou d'un chat seront passibles d'une amende contraventionnelle de 750 euros. L'objectif n'est bien sûr pas de culpabiliser les Français qui possèdent ou souhaitent acquérir un animal de compagnie mais de contribuer au plaisir et à l'épanouissement de l'homme avec un animal de compagnie. Une lutte contre les trafics d'animaux de compagnie est engagée par l'incitation des consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux. Un meilleur encadrement du commerce apparaît aujourd'hui nécessaire afin que l'animal de compagnie ne soit pas assimilé à un objet de consommation ordinaire et sujet à abandon. Il n'est toutefois pas envisagé à ce stade d'interdire aux « éleveurs » amateurs d'animaux d'espèces non domestiques et aux éleveurs d'oiseaux d'ornement d'échanger leurs animaux par le recours aux petites annonces. Le statut d'éleveur d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques introduit par l'arrêté du 10 août 2004 pris pour l'application de l'article R. 413-9 du code de l'environnement a d'ailleurs déjà conféré une légitimité aux activités de ces éleveurs amateurs. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire continueront donc, en lien étroit avec les associations nationales d'éleveurs d'oiseaux, à oeuvrer pour une politique nationale qui sert les intérêts écologiques de la préservation des espèces animales, tout en prenant en compte les préoccupations des éleveurs amateurs.
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