Questions écrites de Jack Lang

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes de pathologies lourdes nécessitant un suivi régulier, tel le diabète. Ces dernières se trouvent particulièrement pénalisées par l'instauration du système de franchises médicales qui, sous couvert de responsabiliser les patients, contraint les plus modestes d'ent...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. L'article R. 231-106 du code du travail prévoit en effet l'obligation pour les établissements utilisant un générateur électrique de rayonnements ionisants de désigner une personne compétente en...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de postes d'enseignants associés dans la faculté et la crise de la médecine générale qui touche tout le territoire. La revalorisation de la médecine générale passe par la reconnaissance de sa place à l'université, en particulier à l'heure où justement la médecine générale attire de mo...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des dérives constatées dans les restitutions des dépôts de garantie aux locataires. En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal. Ce dépôt de garantie do...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétante progression de l'obésité en France. Le taux annuel de croissance de l'obésité est en effet désormais de 5,7 % et les enfants sont les premières victimes de ce fléau. En cause principalement des comportements alimentaires défavorables générés par de véritables harcèlements que les enfan...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; douanes. statut. réforme

M. Jack Lang interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application des nouvelles conditions de classement instituées par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Interpellé sur le sujet par un inspecteur des douanes inquiet d'...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jack Lang souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instauration d'une franchise médicale pour le secteur de l'homéopathie. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit la mise en place d'une franchise de 0,50 euro sur chaque boîte de médicaments, indépendamment du prix de celle-ci...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques et qui pénalise l'ensemble de nos concitoyens ainsi que la profession. Alors que la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qu...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la médaille de la Famille française. Cette reconnaissance, créée en 1920, récompense les mères de famille ayant eu au moins quatre enfants. Une des conditions d'attribution de cette médaille est le mariage des parents. Or il semblerait qu'une réforme du dé...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes de nombreuses associations concernant le projet de la sécurité routière de demander aux législateurs de rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes, à l'occasion de la prochaine commission interministérielle de sécurité routière. Cette ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations mises en avant par des organisations syndicales sur la représentativité syndicale qui, écrivent-elles, souffre de l'inadaptation du « régime fiscal appliqué à la cotisation ». Celle-ci ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 66 % du montant de la cotisa...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jack Lang sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la résorption des disparités existantes entre les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, pensions qui ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers. Il souhaiterait connaître la situation du décret en cours de préparation qui doit per...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés. Ces derniers souhaitent légitimement qu'un traitement égalitaire soit réservé à toutes les victimes de la barbarie nazie et de l'occupant. Ainsi, ces orphelins devraient pouvoir béné...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants,sur la situation des pupilles de la Nation. La souffrance des orphelins de père ou de mère morts du fait de la guerre est aujourd'hui inégalement reconnue. Deux décrets, n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes, durant l'Occupati...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; délais de paiement. réglementation

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes soulevées par la fédération de l'industrie du béton (FIB) concernant les délais de paiement et la dérogation accordées aux transporteurs routiers de marchandises. En effet, il semble que la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ait accordée ...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupes. perspectives

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'introduction de « l'action de groupe » en droit français. En effet, dans nombre de secteurs d'activité comme le logement (pratiques des agences immobilières et syndics de copropriétés), les services financiers (défaut de conseil, frais bancaires indus...), les nouvelles technologies (téléphonie ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. traduction en français. maintien

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le protocole de Londres, qui prévoit la suppression de l'obligation de traduction des brevets européens en langue française en ce qui concerne la validation en France. Il s'interroge sur la réalité de la diminution des coûts des brevets d'invention mis en avant pour justifier la ratification de...

Thèmes : enseignement ; programmes ; espéranto

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des langues étrangères et de leur enseignement dans notre système éducatif. Plusieurs associations lui font part de leur inquiétude concernant l'abandon du pluralisme linguistique par l'affaiblissement des langues régionales. Par ailleurs, il convient de rester attentif aux dangers pour nos cultures, mais...