Jack Lang
Question N° 6731 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants,sur la situation des pupilles de la Nation. La souffrance des orphelins de père ou de mère morts du fait de la guerre est aujourd'hui inégalement reconnue. Deux décrets, n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes, durant l'Occupation, mortes en déportation ou ayant été exécutées, dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces mesures marquent la reconnaissance, par la Nation, des souffrances de ces orphelins. Cependant, d'autres enfants ont perdu un parent du fait de la guerre, et le périmètre de ces décrets induit une inégalité entre les orphelins, notamment pour ceux issus d'un même conflit. Ainsi, par-delà la souffrance endurée par la perte d'un parent, se développe un véritable sentiment d'abandon. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin d'établir une reconnaissance équitable de tous les orphelins de guerre.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État tient à préciser, ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, qu'il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008.
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