Questions écrites de Jack Lang

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vente d'armes. contrôle

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les lacunes du contrôle que le Parlement est en droit d'exercer sur les opérations extérieures et les exportations d'armes de la France. Alors que près de 40 000 soldats français été déployés en septembre 2009 au Tchad, en République centrafricaine, au Kosovo, en Côte-d'Ivoire et en Afghanistan, le Parl...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; non titulaires. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enseignants, qui sont des agents non titulaires de la Fonction publique. Il souhaiterait savoir si l'article 4 du projet de décret introduisant la modulation des services des enseignants-chercheurs entraîne bien, par "effet de domino", la modulation pour l'ensemble des enseignants du supéri...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels et assistants familiaux ; exercice de la profession

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que peuvent rencontrer les assistants maternels et familiaux dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, ces professionnels de la petite enfance se trouvent régulièrement confrontés aux relais d'assistants maternels (RAM), mis en place par la...

Thèmes : politique extérieure ; Madagascar ; situation politique. attitude de la France

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la situation politique à Madagascar. En effet, après le drame de la manifestation du 27 février 2009, qui avait fait deux cents victimes, la venue du ministre sur place, puis la rencontre entre le président malgache et le maire de la capitale ont suscité un véritable espoir d'apaisement...

Thèmes : politique extérieure ; normes internationales ; établissements bancaires français. respect

M. Jack Lang interroge M. le Premier ministre sur son avis et les actions à l'endroit du groupe bancaire Dexia. Cette banque française, largement subventionnées par l'État, au titre du plan de sauvegarde du système bancaire, possède une filiale israélienne qui finance le développement des colonies israéliennes en territoires occupés illégalement en Palestine. Ses activités de financement sont c...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; libre choix. aides de l'État

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la proposition de loi n° 1016 visant à diversifier l'offre de garde d'enfants, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 juillet 2008. Malgré le dernier plan petite enfance 2006, le manque de places de garde pour les jeunes enfants reste un souci majeur pou...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Jusqu'à la date de la suppression du service national et sur l'incitation de l'état-major des armées, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir au sein d'unités semi-professionnelles sur des théâtres d'opérations extérieures. Leur concou...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique des producteurs de lait. Les associations de consommateurs constatent régulièrement une hausse sensible du prix des produits laitiers (de 5 à 15 % environ depuis un an maintenant). Parallèlement, les producteurs subissent une augmentation sans précédent des charges (+ 17 % en 2008) ...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentativité des membres du Conseil économique et social. Cette assemblée consultative joue un rôle essentiel dans notre système institutionnel car elle permet à la société civile d'émettre des avis sur les grands sujets de s...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en application de Reach pour les entreprises françaises du secteur de la chimie, en particulier les PME-PMI. Ce règlement européen, entré en vigueur le 1er juin 2007, a pour objectif principal d'améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques, d'évalu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'utilisation des listes complémentaires au concours de professeur des écoles. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, les inspections d'académie reconnaissent 160 postes vacants, mais les recteurs d'académie ne semblent pas vouloir recruter les enseignants des listes complémentaires, alors qu'il faudrait faire ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'utilisation des listes complémentaires au concours de professeur des écoles. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, les inspections d'académie reconnaissent 160 postes vacants, mais les recteurs d'académie ne semblent pas vouloir recruter les enseignants des listes complémentaires, alors qu'il faudrait faire ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des médecins radiologues vis-à-vis des orientations retenues par le Gouvernement pour les tarifs conventionnés des actes de radiologie. La CNAMTS ayant récemment fait remarquer que les tarifs des actes des radiologues paraissaient nettement plus élevés que ceux des autres professionnels de santé, ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique du Gouvernement en matière d'éducation populaire. Le projet de loi de finances pour 2009 est une véritable catastrophe pour les associations qui assurent des missions de service public d'éducation populaire, de loisirs éducatifs et de services à la personne. Le comité régional des associations de jeuness...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes manifestées par les transporteurs sanitaires en raison des conclusions du rapport sur "l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente". Élaboré par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, de la fédérat...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'AMD est la seule prestation interministérielle ...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des entrepôts frigorifiques publics. La modification du droit européen oblige ces entreprises à se doter de fluides de refroidissement nouveaux et surtout respectueux de la nature, ne favorisant pas le réchauffement climatiq...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les grandes inquiétudes des professionnels du transport routier quant à l'avenir de leurs entreprises en France. La grande disparité des tarifs pratiqués par l'ensemble des pays européens crée une distorsion de concurrence contre laquelle les entreprises françaises sont de plus en plus désarmées. Il lui demande...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Malgré la reconnaissance de l'État, plusieurs menaces se font jour pour les ACI. Ainsi, la cotisation accident du travail, qui même si elle est juste sur le principe, met en danger à court terme près de 50 % des ACI du ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en ce qui concerne les inquiétudes des personnels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Haute-Vienne sur les conséquences de la RGPP pour la pérennité de la DGCCRF. Une circulaire du 31 décembre 2008 a décidé d'intégrer à compter du 1...