Questions écrites de Jack Lang

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le plafond de concentration des groupes de radiodiffusion. Ce plafond, fixant à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe, garantit le pluralisme de l'expression radiophonique, la diversité des oeuvres culturelles radiodiffusées, et l'existence d'un secteur de radios indép...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu'à l'i...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression, depuis le 1er janvier 2010, de l'allocation équivalent retraite (AER), seul dispositif d'aide aux demandeurs d'emplois les plus âgés, particulièrement fragilisés par la crise. Cette allocation, qui avait été supprimée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2009 pour inciter les salariés proch...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) comme discipline obligatoire dans les enseignements des fondamentaux en seconde, et plus largement la diminution globale des horaires et des moyens accordés pour l'enseignement des SVT au lycée. Les sciences sont au coeur des en...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'apiculture en France. Cette filière s'inquiète à juste raison de la surmortalité qui touche les abeilles domestiques et qui représente un danger réel pour les productions agricoles, horticoles et fruitières. Le rapport Saddier pour une filière apicole durable dresse un état des...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de rendre optionnelles, à partir de 2012, l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique dans le cadre de la réforme du lycée. L'histoire et la géographie permettent d'éclairer les débats sur l'identité, la culture, la mondialisation et leur enseignement est au coeur d'une démarche de form...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le récent arrêt Dayanan c/ Turquie rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 13 octobre 2009. À la suite de l'arrêt Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008, cette décision confirme que la présence d'un avocat dès le début d'une garde à vue est une condition absolume...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) s'agissant de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail. Cette imposition est vécue comme une injustice. En effet, ces indemnités ne peuvent en aucun cas être assi...

Thèmes : état civil ; actes ; modification. simplification. changement de sexe

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe, la peur étant sans doute encore trè...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions éthiques qui président aux conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Pour rappel, un rapport de juillet 2009 intitulé « Droits de l'homme et identité de genre », du haut-commissaire aux droits de l'homme du conseil de l'Europe, liste un certain n...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe. Un certain nombre de pays se lancent à légiférer sur...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant les conséquences sur la formation des travailleurs sociaux des dispositions du décret du 31 janvier 2008 pris en application des dispositions de la loi du 31 mars 2006 relatives à la gratification des stages. L'application de ces dispositions avait alor...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Malgré différentes batailles qui ont su porter leurs fruits à travers la mise en place de ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir des pays de Saint-Omer et de Montreuil-sur-Mer et celle de Côte d'opale viennent de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résulta...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés. Un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'homme du conseil de l'Europe, plaide pour que l'identité de genre soit reconn...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jack Lang attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget vacances une variable d'aj...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles et...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; stérilité infectieuse. lutte et prévention

M. Jack Lang interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application effective de la loi du 23 janvier 1990, dite loi Calmat. Ce texte permet la prévention de la stérilité infectieuse en autorisant les centres de planification familiale à réaliser le diagnostic de la chlamydiose et son traitement au bénéfice des mineurs, de manière gratuite, ...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jack Lang interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la retraite des personnes handicapées. Le 18 décembre 2008, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a voté la libéralisation du cumul emploi-retraite. Les caisses AGIRC-ARCCO ont décidé le 23 janvier 2009 d'appliquer ce dispositif. Par contre, la CNAV continue à ne pas l'appliquer au...