Jack Lang
Question N° 83602 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le plafond de concentration des groupes de radiodiffusion. Ce plafond, fixant à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe, garantit le pluralisme de l'expression radiophonique, la diversité des oeuvres culturelles radiodiffusées, et l'existence d'un secteur de radios indépendantes qui emploie 2 000 salariés dont 400 journalistes. À trois reprises en 2009, la représentation nationale a défendu ce plafond de concentration contre les demandes de relèvement soutenues par ses prédécesseurs au sein du Gouvernement. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le dynamisme du secteur radiophonique indépendant et la pluralité des expressions culturelles sur la bande FM.
Réponse émise le 24 août 2010
La modification du dispositif anticoncentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique suppose tout d'abord l'évaluation approfondie et quantifiée de ses conséquences. Or, cette évaluation nécessite au préalable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) communique les chiffres sur l'état de la concentration radio analogique actuel. Ainsi, seule la détermination des niveaux de populations concernées permettra, le cas échéant, de valider les propositions d'évolution de ce dispositif proposées dans le rapport remis au Premier ministre par M. Marc Tessier. Les hypothèses de relèvement de ce seuil inquiètent les radios indépendantes, mais il convient de rappeler que la sauvegarde du pluralisme du paysage radiophonique est encadré par le législateur, qui a notamment prévu au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 de limiter strictement les cas de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures, en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Cette disposition s'oppose donc à ce qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, sans qu'un appel à candidatures permettant à un autre service indépendant de se porter candidat soit organisé par le CSA. Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique du secteur à un moment où le média radio est confronté à une diminution de ses recettes publicitaires et doit faire face à la concurrence des nouveaux modes de réception numérique (Internet, mobile, etc.). Cet objectif doit être concilié avec la sauvegarde du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, à laquelle la radio contribue largement. C'est pourquoi toute mesure ouvrant la voie à une consolidation du secteur ne peut être mise en oeuvre qu'en disposant de toutes les données objectives sur ses implications, et dans le cadre d'une concertation.
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