Questions écrites de Jack Lang

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA sur les services à la personne. En effet, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le service à la personne est assuré à 85 % par des associatio...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA non négligeable s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, qui comptent pour 70 % de l'activité des petites entreprises et des artisans du bâtiment, ce qui aura pour effet de réduire fortement le chiffre d'af...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; téléphonie mobile. outre-mer. tarifs

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs des appels téléphoniques passés entre la métropole et l'outre-mer. L'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile considèrent les départements et territoires français d'outre-mer comme des destinations étrangères et appliquent de ce fait une surfacturation des appels. Il en résulte une disparité d...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes soulevés par le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) à propos de la circulaire du 7 juillet 2011 parue au Journal officiel du 14 juillet 2011. Les maîtres-nageurs sauveteurs participent à l'encadrement des séances de natation scolaire et ...

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. délai

M. Jack Lang interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme qui dispose que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 peuvent, sous certaine conditions, faire l'objet d'une révision simplifiée si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2010. Le délai de ce di...

Thèmes : transports par eau ; sécurité de la navigation ; perspectives

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la sécurité en mer. Le secteur de la pêche est encore régulièrement affecté par de nombreux accidents causant malheureusement des pertes en vie humaine. Le secteur connaît également fort heureusement de nombreuses évolutions sur le plan tech...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'algies périnéales et de névralgies pudendales. Alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont affectés, ces pathologies ne sont ni assimilées à des maladies ra...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; modernisation. rapport. propositions

M. Jack Lang interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », paru en novembre 2011 à l'initiative du comité pour la modernisati...

Thèmes : professions de santé ; cancérologues ; effectifs de la profession

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la cancérologie. En effet, depuis 2003, il a été constaté une hausse des nouveaux cas annuels de malades du cancer de l'ordre de 14 % et des chimiothérapies de 24 %. Parallèlement, le nombre de cancérologues a diminué de 30 % ! On dénombre aujourd'hui 365 000 nouveaux cas de cance...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir de la gynécologie médicale. La gynécologie médicale revêt une importance prépondérante pour la santé des femmes. Les femmes françaises peuvent, depuis de nombreuses années, bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie. Ce suivi pourrait êt...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 3 du projet de loi portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat instituant un crédit d'impôt pour l'accession à la propriété. Afin d'encourager l'accession à la propriété et fluidifier ainsi l'offre locative privée et sociale, la chambre FNAIM de l'immobilier du Pas-de-Calais propose que le cr...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; réforme. conséquences

M. Jack Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mouvement de grève des magistrats administratifs. En effet, les deux principales organisations syndicales s'opposent vivement à deux textes récents dont ils estiment que certaines dispositions pourraient se révéler préjudiciables pour la justice administrative. Il s'agit du projet de loi re...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet des militaires et anciens militaires ayant été exposés à l'amiante au cours de leur carrière militaire. Les maladies professionnelles des militaires et anciens militaires sont régies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il en résulte que les militaires concernés ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». Dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui se tiendra en mars prochain, la France va être amenée à se prononcer sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rappo...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des concours d'enseignants et sur les conséquences de la « mastérisation ». Le Président de la République a annoncé en juin dernier la modification en profondeur des conditions d'accès aux concours d'enseignant avec l'obtention préalable obligatoire d'un master II et l'intégration de...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi vie scolaire (EVS). Cette aide mise en place depuis 2006 est aujourd'hui remise en cause par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2011. En effet, la baisse considérable du taux de...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'étude réalisée par la FNAREN et l'université Paris-Descartes intitulée : « L'élève en difficulté scolaire : aide personnalisée ou aide spécialisée des RASED ». En juillet 2008, il avait déjà eu l'occasion de le solliciter pour lui faire part de sa plus vive inquiétude quant au projet du Gouvernement de supprimer pr...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications et attentes des dirigeants de l'Association nationale du selle français. Ils sont très inquiets de la diminution de 40 % des aides aux structures nationales du cheval de sport. Par ailleurs, les éleveurs qui ont déjà subi une...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures. Les AI connaissent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement à l'importance de leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les restrictions annoncées qui impactent directement les associations de service et d'aide à domicile. La suppression de l'exonération de charges patronales pour les services de confort ainsi que la suppression des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile p...