Jack Lang
Question N° 127541 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA non négligeable s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, qui comptent pour 70 % de l'activité des petites entreprises et des artisans du bâtiment, ce qui aura pour effet de réduire fortement le chiffre d'affaires de ce secteur d'activité. Cette mesure s'ajoute en outre à la suppression du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) dans l'ancien, à une nouvelle réduction de 20 % du crédit d'impôt développement durable et à la disparition au 1er janvier 2012 du dispositif Scellier. L'impact sur le secteur du bâtiment sera lourd : la CAPEB estime à un milliard d'euros de perte en chiffre d'affaires et 10 000 emplois les conséquences du relèvement de la TVA et de la baisse du CIDD seuls. Les quatre mesures conjointes représenteraient 2,6 milliards d'euros d'économies budgétaires mais également un effort sans précédent demandé au secteur du bâtiment, déjà fortement affecté par la crise économique mondiale. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la filière souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour redynamiser le secteur du bâtiment, un des moteurs de la croissance française.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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