Questions écrites de Jack Lang

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Jack Lang interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. Il résulte de la loi de finances rectificative pour 2011 un passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permett...

Thèmes : travail ; droit du travail ; salariés. données personnelles. utilisation. sanctions

M. Jack Lang interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation frauduleuse de données personnelles des employés par leur employeur. Suite à la plainte du syndicat FO précisément pour « utilisation frauduleuse de données personnelles », le parquet de Versailles a ouvert le 1er mars 2012 une enquête préliminaire sur des soupçons de surveillance illégale d...

Thèmes : transports par eau ; canaux ; entretien et modernisation. perspectives

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de moderniser le réseau fluvial. La France dispose du premier réseau de voies d'eau navigable en Europe avec 8 500 kilomètres. Mais la moitié de ce réseau est dévolue au transport de marchandises et seulement 2 000 kilomètres sont adaptées à une exploitation commerciale ...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la régionalisation du réseau des URSSAF. Au-delà du fait que cette régionalisation n'a fait l'objet d'aucun débat véritable devant la représentation nationale, elle va impliquer un regroupement des services, une disparition de la proximité de ces structures et une délocalisation voire une suppression...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de cotisations pour les oeuvres sociales d'une entreprise. Les versements en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Sont concernés notamment par cette exonération les aides a...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Jack Lang alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que choisir dénonce une « véritable plaie » pour les consommateurs et demande un « traitement efficace » aux banques et aux pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représe...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé de manière considérable les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale de telle sorte que le m...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente de tabac. interdiction. mise en oeuvre

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction de vente de produits de tabac aux mineurs. Les dernières données de consommation de l'Institut national de la prévention et de l'éducation à la santé font état d'une aggravation importante et préoccupante du tabagisme en France. Ainsi, la France compte plus de 15 millions de fumeurs et le tabac const...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de service social ; associations. financement. pérennité

M. Jack Lang interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations de médiation socioculturelle quant à la baisse programmée des financements d'État pour financer les actions des médiateurs. À Paris, grâce à un partenariat instauré en 2001, trois associations interviennent dans 36 centres de protection infantile; et assurent ainsi plus de 130 perm...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Jack Lang alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal dans le département de Seine-Maritime. Il s'inquiète des conséquences de la fermeture de plusieurs bureaux de la Poste, notamment en milieu rural, et déplore une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Les usagers sont les premières victimes de cette p...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. reconnaissance de la profession

M. Jack Lang interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport en date du mardi 21 juin 2011. Ce rapport qui entreprend une « réforme d'envergure de la pharmacovigilance » recommande notamment la suppression des visiteurs médicaux, o...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. réglementation

M. Jack Lang alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, à la suite de contrôles de l'URSSAF, qui assimile d'une manière quasi systéma...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Jack Lang interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. Leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour l'année 2012 alors qu'il était de 9,7 millions d'euros en 2010. Cette réduction drastique a déjà eu pour conséquences la fermeture d...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; parcours piétonniers. développement

M. Jack Lang interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan piétons 2012-2020, destiné à augmenter la place dévolue à la marche à pied dans la ville de Strasbourg. Il s'agit d'un schéma cadre comptant en tout une dizaine de points permettant d'augmenter la place des piétons, et d'un projet de réseau piétonnier reliant les différents ...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; compagnie SeaFrance. restructuration. perspectives

M. Jack Lang interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la société Sea France compagnie trans-Manche assurant la liaison entre Calais et Douvres. Filiale de la SNCF, l'entreprise Sea France emploie au total1 600 salariés. Un plan de 725 suppressions d'emplois a été présenté en juin 2011 et, depuis lors, la situation de cette ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suspension de peines. raisons médicales. statistiques

M. Jack Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette disposition prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale permet aux juges ou au tribunal de l'application des peines co...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les faibles retraites agricoles. En effet, la moitié des retraités agricoles perçoit des revenus mensuels inférieurs à 700 euros quand ils ne sont pas en-dessous du seuil de pauvreté. Dans ces conditions, les retraités agricoles se mobilisent, depuis plusi...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. conséquences

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le Gouvernement de la mise en place d'un dispositif de TVA sociale visant principalement à baisser les cotisations sociales payées par les entreprises et à augmenter la TVA. Alors que la plupart des produits bénéficiant d'un taux réduit de TVA ont vu ce dernier augmenter de 5,5 % à 7 %, c...

Thèmes : traités et conventions ; conventions de l'OIT sur les conditions de travail des marins ; application

M. Jack Lang interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés financières que rencontrent les associations d'accueil des marins. Ces associations sont soumises aux obligations prévues par la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer dans les ports, ratifiée par le Parl...

Thèmes : Union européenne ; BCE ; établissements bancaires européens. garantie

M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation engendrée par la dégradation de la note à long terme de trois banques françaises. Cette dégradation marque une insuffisance de confiance des marchés à l'égard de ces banques. Si l'activité des agences est, elle-même, contestable et critiquable, la crise financière de 2008 ayant montré leur incap...