Jack Lang
Question N° 131076 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jack Lang interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation frauduleuse de données personnelles des employés par leur employeur. Suite à la plainte du syndicat FO précisément pour « utilisation frauduleuse de données personnelles », le parquet de Versailles a ouvert le 1er mars 2012 une enquête préliminaire sur des soupçons de surveillance illégale de salariés et de clients. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelles sont les peines encourues par les employeurs qui auraient utilisés de tels procédés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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