Questions écrites de Jack Lang

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jack Lang alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à fin septembre 2010 au lieu du 31 décembre 2010. Cette mesure, si elle devait s'appliquer, pénaliser...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres m...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le schéma d'emploi 2011-2013, publié par le ministère de l'éducation nationale, annonçant la suppression en partie ou totalité des postes d'enseignants dits « RASED » spécialisés contre l'échec scolaire. Depuis la rentrée 2009, 2 200 postes ont déjà été supprimés. Dans le Pas-de-Calais, c'est 100 postes qui ont déjà ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jack Lang interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du principe de précaution aux risques pour la santé des générations actuelles et futures liés à la présence de bisphénol A (BPA) dans les contenants alimentaires. Le Canada, le Danemark, et plusieurs États américains ont interdit l'utilisation du BPA dans les plastiques alimentaires. En France, les as...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les vives inquiétudes de l'Association des paralysés de France en raison des tentatives répétées de réintroduction de dérogations à l'accessibilité des bâtiment...

Thèmes : enseignement : personnel ; psychologues scolaires ; missions

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les psychologues du 1er et du 2e degré de l'éducation nationale face aux récentes instructions ministérielles adressées aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, instructions notamment présentes dans le document ministériel du 5 mai 2010 intitulé « Dialogue Centrale-académies - schéma ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2007, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, une revalorisation de l'AAH de 25 % avait été promise, sur une période de cinq ans. Lors de l'assemblée générale de l'Association des paral...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vé...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 30 000 EVS-AVS dont le contrat est arrivé à terme en juin dernier après trois ans de service au sein de l'éducation nationale. Face à la mobilisation, le Gouvernement a annoncé à toute hâte au début de l'été un certain nombre de mesures en faveur du réemploi de ces personnels et notamment de ceux qui...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi pour l'adaptation du droit interne concernant la dotation des juges du pouvoir de juger les auteurs présumés de crimes internationaux qui se trouvent sur le territoire français, obligation issue du statut de la CPI. Ce projet n'a toujours pas été adopté, la ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jack Lang attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de coo...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. Le traitement par la caisse nationale assurance vieillesse (CNAV) de dossiers de liquidation de pensions de vieillesse a récemment fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période d'apprentis...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les attentes des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), dans l'optique du budget 2011. À l'heure où les effets de la crise économique renforcent la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens, il est plus que jamais indispensable de maintenir les moyens nécess...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de sciences économiques et sociales. La réforme du lycée remet en cause la place et le contenu de cet enseignement et la série ES du baccalauréat. Si un geste a été fait concernant le contenu du programme de seconde, en revanche rien n'a été changé à la diminution drastique des horair...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret sur les services et établissements d'accueil du jeune enfant. Les personnels de la petite enfance et les parents s'inquiètent notamment de la création des « maisons d'assistants maternels » autorisant l'accueil par quatre assistantes maternelles de seize enfants de moins...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle du commerce des armes. Le projet de loi sur l'intermédiation traduisant en droit français une partie de la position commune de l'Union européenne sur les exportations d'armements n'a toujours pas été transcrit dans le droit national. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire prochainement ce pr...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) suite à la non-réévaluation de l'aide au poste depuis dix ans. La stagnation de l'aide au poste semble menacer la pérennité des EI. D'un montant de 9 681 euros par an, l'aide au poste couvre...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipement...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives qu'entend prendre notre pays en vue de mieux réglementer, contrôler et assurer les droits des citoyens face au commerce international des ventes d'armes. La France s'est engagée en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. L'adoption de la position com...