Jack Lang
Question N° 89499 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. Le traitement par la caisse nationale assurance vieillesse (CNAV) de dossiers de liquidation de pensions de vieillesse a récemment fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postérieurement à l'année 1977. Les décomptes de carrière gérés par la caisse nationale assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) font en effet état d'un nombre de trimestres validés inférieur à celui attendu par les salariés. Ces anomalies semblent avoir pour origine, notamment, l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse accordée aux employeurs et non compensée par l'État ainsi que la baisse de l'assiette de cotisation qui a réduit considérablement le nombre de trimestres validés. Aujourd'hui, les anciens apprentis n'acceptent pas d'être pénalisés, à l'heure de leur retraite, par les exonérations faites aux entreprises et demandent la prise en compte de l'intégralité de leurs revenus et de leurs trimestres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et répondre à l'attente légitime de ces salariés.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'insertion professionnelle des jeunes. L'apprentissage est une forme pertinente d'éducation alternée ayant pour but de donner à de jeunes travailleurs (16 à 25 ans) une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'un apprenti sont actuellement calculées non pas sur la rémunération perçue par ce dernier mais sur une assiette forfaitaire qui lui est inférieure. Ce dispositif, introduit afin de favoriser le recours à l'apprentissage, peut dans certains cas s'avérer pénalisant du point de vue de la validation de trimestres pour l'ouverture des droits à retraite des intéressés. Il apparaît donc souhaitable de réexaminer cette situation d'autant que, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de 2009 sur la sécurité sociale, « l'augmentation importante et rapide du nombre d'apprentis, dont la progression moyenne annuelle est de l'ordre de 12 % depuis 1996, donne à cette question une acuité accrue ». C'est pourquoi le ministre du travail s'est engagé lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant réforme des retraites à élargir aux apprentis le champ du rapport sur l'assiette des cotisations sociales des stagiaires, introduit par voie d'amendement parlementaire (art. 29 quinquies du projet de loi portant réforme des retraites). Ce rapport devra donc dresser un état de lieux de la situation actuelle et envisager les modifications éventuellement nécessaires pour assurer au mieux l'équilibre entre le développement souhaité de cette forme d'éducation et la garantie des droits des jeunes travailleurs.
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