Jack Lang
Question N° 131050 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de cotisations pour les oeuvres sociales d'une entreprise. Les versements en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Sont concernés notamment par cette exonération les aides aux vacances ou aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et de nombreuses autres prestations. Mais il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cette aide participe pourtant à la formation des jeunes et leur permet in fine une meilleure intégration dans le monde professionnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier cette interprétation de l'URSSAF.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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