Jack Lang
Question N° 74940 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 mars 2010
M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression, depuis le 1er janvier 2010, de l'allocation équivalent retraite (AER), seul dispositif d'aide aux demandeurs d'emplois les plus âgés, particulièrement fragilisés par la crise. Cette allocation, qui avait été supprimée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2009 pour inciter les salariés proches de la retraite à reprendre une activité professionnelle, avait fait l'objet d'un rétablissement temporaire jusqu'au 31 décembre 2009. À présent, compte tenu de la prolongation de la crise et de la conjoncture économique, le dispositif devrait être pérennisé car sa suppression définitive entraînerait pour les personnes concernées un préjudice grave, susceptible de précipiter dans la précarité des milliers de personnes qui, pour beaucoup d'entre elles, cumulent déjà des problèmes de santé, de logement et de ressources. De plus, ce serait un paradoxe de pénaliser, à la fin de leur vie professionnelle, des personnes qui ont parfois commencé à travailler très jeunes et qui, du fait de leur âge, ne trouveront plus d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir rétablir l'AER pour l'année 2010 et les années suivantes, sans durcissement des conditions d'accès en termes de rétroactivité et de maintien des droits annexes. Il lui demande également une meilleure information sur cette mesure afin qu'elle puisse être utilisée par tous ses bénéficiaires potentiels.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'allocation équivalent retraite (AER), instituée en 2002, s'adresse aux demandeurs d'emploi qui peuvent justifier, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, RSA) ou peut être versée après expiration d'une allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en période de crise, l'AER a été reconduite en 2009. Pour 2010, la crise continuant à peser sur le marché de l'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de reconduire l'allocation AER. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, paru au Journal officiel le 7 mai 2010, prolonge de manière exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité accordée aux demandeurs d'emploi d'ouvrir les droits en AER. Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être accordées dès lors que la demande est déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur remplit les critères d'attributions, qui sont les suivants : être demandeur d'emploi ; être âgé de moins de soixante ans ; disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé ; justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes exigée au 31 décembre 2009. Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation équivalent retraite, continueront à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
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