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Jack Lang
Question N° 23902 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 27 mai 2008

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les légitimes revendications de l'Union nationale des retraités de la police concernant les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, la suppression des articles 15 et 16 de leur statut porte un grave préjudice aux fonctionnaires de police en activité, mais aussi à ceux déjà en retraite, au mépris du principe de non rétroactivité de la loi. Alors même que les conditions d'exercice du métier de policier sont toujours plus exigeantes, et souvent plus difficiles et contraignantes que dans d'autres administrations, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer la prise en considération des spécificités du métier de policier dans le calcul de leurs pensions de retraite, et garantir la progression de leur pouvoir d'achat qui pour l'heure connaît une nette régression.

Réponse émise le 19 août 2008

Conçue dans un souci d'équité et de solidarité intergénérationnelle, la réforme des retraites a eu notamment pour conséquence de rapprocher le régime de la fonction publique du régime général. C'est dans ce contexte qu'ont été abrogées les dispositions qui permettaient aux fonctionnaires retraités de bénéficier, pour le calcul de leur pension, des modifications indiciaires applicables aux personnels en activité à l'occasion de réformes statutaires. Les pensions civiles et militaires sont désormais revalorisées chaque année, en fonction de deux indicateurs prévus par la loi : l'évolution prévisionnelle, pour l'année considérée, de l'indice des prix à la consommation et la différence entre l'évolution prévisionnelle de cet indice des prix et l'évolution constatée de ce même indice pour l'année précédente. Ces nouvelles mesures ont pour objectif de garantir aux retraités le pouvoir d'achat de leur pension. La réforme du régime des retraites des fonctionnaires de la police nationale a préservé les éléments fondamentaux du statut spécial des policiers, tels que l'âge de départ à la retraite, la possibilité d'un départ anticipé, la bonification du 1/5e du temps passé en activité et la prise en compte de l'indemnité spécifique de sujétion particulière dans la liquidation de la retraite, prenant ainsi en considération les conditions difficiles d'exercice de leur métier. L'ensemble de ces dispositions témoigne de l'extrême attention qui est portée à la situation des policiers, en activité ou retraités, au titre de la reconnaissance qui leur est due par l'État et par l'ensemble de nos concitoyens et de la volonté de maintenir le statut spécial des personnels de police.

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