Jack Lang
Question N° 39266 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité d'intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes. La loi n° 2006-399 en date du 4 avril 2006 constitue une première étape dans cette lutte. En effet, cette loi renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises à l'encontre d'un mineur. Cependant, les chiffres des statistiques en témoignent, la situation reste tout de même inquiétante et a même tendance à se dégrader. Ainsi, 166 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon en 2007. Elles étaient 137 en 2006. 47 573 femmes auront déposé plainte en 2007, contre 36 231 en 2004. Certes, il faut tenir compte du fait que les femmes ont aujourd'hui moins d'inhibition à se reconnaître victimes et qu'il existe désormais une meilleure sensibilisation de la police et de la justice. Néanmoins, ces chiffres demeurent tout de même inquiétants. L'utilité des campagnes d'information, de la plate-forme d'écoute et du nouveau portail Internet est indiscutable, mais reste tout de même insuffisante et n'apporte que des réponses partielles. Aussi, des mesures nouvelles semblent indispensables pour que les femmes victimes de violence puissent sortir de la spirale de la peur, reconquérir leur dignité et revenir à une vie normale. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les intentions du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Selon le dernier rapport de la délégation aux victimes, les morts violentes au sein du couple ont augmenté en 2007 de 14 % par rapport à 2006. Ainsi 166 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint en 2007 et 47 500 faits de violences volontaires sur des femmes majeures par leur conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrés cette même année. Conscient du caractère inacceptable de ces violences, le Gouvernement est déterminé à poursuivre et à approfondir ses actions de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. À l'occasion de la journée internationale de l'élimination de la violence à l'égard des femmes le 25 novembre 2008, le Premier ministre a annoncé qu'il souhaitait attribuer à la lutte contre les violences faites aux femmes le label de « campagne d'intérêt général pour 2009 ». Il a invité les associations à se constituer en collectif pour ouvrir la voie à une reconnaissance comme « grande cause nationale » en 2010. Concrètement, poursuivant les efforts engagés avec le premier plan triennal contre les violences faites aux femmes, les différents ministères entendent renforcer leur coopération au bénéfice du second plan triennal (2008-2010), lancé le 21 novembre 2007 par Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. À l'issue d'une année d'application, la plupart des mesures annoncées ont été réalisées dans le cadre des 12 objectifs du plan articulés autour de 4 axes prioritaires : mesurer, prévenir, coordonner et protéger. Le 25 novembre 2008, le Premier ministre a tenu à insister sur l'importance et surtout sur la nécessité d'accélérer la mise en oeuvre des mesures novatrices du plan. Ainsi, pour garantir une couverture totale du territoire, chaque département devra, d'ici la fin du premier semestre 2009, s'être doté d'un référent local chargé d'accompagner et d'orienter les femmes victimes de violences et, d'ici à la fin 2009, avoir agréé au moins une famille d'accueil chargée d'héberger temporairement des femmes victimes de violences. Le plan 2008-2010 prévoyait de développer l'expérimentation des familles d'accueil avec l'agrément de cent familles d'ici à 2010. Une circulaire interministérielle a été adressée aux préfets le 18 juillet 2008 en coopération avec Mme la ministre du logement et de la ville. Les présidents des conseils généraux ont été saisis par courrier du 25 juillet 2008 pour s'engager dans l'expérimentation. D'ores et déjà, 72 familles réparties sur 15 départements sont en instance d'agrément pour être opérationnelles début 2009. Cette réalisation est fondamentale car elle permet d'améliorer et de diversifier les réponses offertes aux femmes en matière d'hébergement et de logement pour mieux correspondre à leurs attentes et à leurs besoins. Par ailleurs, une circulaire en date du 4 août 2008 a été adressée aux préfets pour veiller à ce que les femmes victimes de violences conjugales soient prioritaires dans l'accès au logement. En outre, avec Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, un groupe de travail interministériel sur l'évolution du cadre juridique a été mis en place le 2 juillet 2008, afin d'examiner et de rechercher des pistes d'amélioration, portant notamment sur une définition des violences psychologiques dans le code pénal et une articulation entre les procédures pénales et civiles. Ces quelques exemples montrent que la France dispose d'un arsenal juridique complet. Elle prend en compte les recommandations internationales et européennes. Elle est proche des autres législations de l'Union et couvre l'ensemble des champs concernés pour la lutte contre les violences à l'encontre des femmes. Depuis 2004, la France n'a d'ailleurs cessé de le consolider régulièrement pour mieux protéger les femmes victimes de violences. En 2004, la loi a donné aux juges aux affaires familiales la possibilité d'attribuer la jouissance du domicile conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. La possibilité d'évincer du domicile le conjoint violent a été introduite en 2005 ; la loi a étendu en 2006 la circonstance aggravante liée à la qualité de l'auteur aux anciens conjoints, concubins, pacsés ainsi qu'aux infractions de meurtres, de viols et autres agressions sexuelles. Enfin, la loi a prévu en 2007 une peine minimale en cas de récidive et d'incapacité totale de travail, quelle qu'en soit la durée. Aujourd'hui, l'objectif premier du Gouvernement est donc l'application pleine et entière de ce dispositif juridique. Les actions de l'année 2009 se concentreront autour d'un renforcement des priorités existantes. En matière de prévention, la campagne de communication grand public lancée le 2 octobre 2008 est inscrite dans le plan et doit l'accompagner tout au long de son déroulement. Hormis cette campagne de presse et d'affichage portant sur trois cibles (la victime, le témoin et l'auteur), un site internet gouvernemental aborde l'ensemble des violences faites aux femmes avec des témoignages directs pour que le silence se brise. Cette campagne s'inscrit dans un cycle triennal : 2008 est dédié aux violences conjugales, 2009 s'adressera essentiellement aux femmes et jeunes filles victimes - ou susceptibles de l'être - de mariages forcés ou de mutilations sexuelles. L'année 2010 portera sur les violences verbales et l'image de la femme. Enfin, les dispositifs d'accompagnement des hommes violents seront développés et l'impact de la mesure d'éviction du conjoint violent fera l'objet d'évaluations nouvelles. En termes de coordination, l'une des priorités consiste à intensifier la sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels des services de police et de gendarmerie, des services judiciaires, des professionnels de santé et des travailleurs sociaux. Des modules de formation initiale et continue, des séminaires de sensibilisation contribuent d'ores et déjà au repérage des femmes victimes de violences et permettent de les aider. Outre les mesures précitées, la protection des femmes et des enfants victimes des violences conjugales fera l'objet de nouvelles initiatives : un guide à destination des professionnels concernés par la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales sera élaboré, une attention particulière sera portée au déroulement des rencontres entre le parent auteur de violence et l'enfant afin de s'assurer qu'elles se fassent en toute sécurité. Enfin, l'insertion professionnelle des femmes victimes de violences devra être intégrée dans le suivi d'un parcours individualisé pour les aider à retrouver leur autonomie et leur indépendance financière.
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