Intervention de Yves Jégo
Réunion du 13 mai 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Texte de la commission mixte paritaire, amendements 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Yves Jégo, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Je vais donc faire une présentation commune, monsieur le président.
Les amendements nos 1 à 4 visent à lever le gage, ainsi que les amendements nos 6 , 8 , 10 et 11 . L'amendement n° 5 prévoit, conformément aux souhaits des opérateurs de défiscalisation, des modifications rédactionnelles précisant les conditions de défiscalisation dont sont l'objet les câbles sous-marins, L'amendement n° 7 apporte des précisions rédactionnelles relatives à la fiscalité. L'amendement n° 9 comble un oubli de la commission mixte paritaire. L'amendement n° 12 procède à une extension dans les références au code civil pour des dispositions concernant la Nouvelle-Calédonie.
Comme vous le voyez, ces amendements procèdent à des changements tout à fait mineurs.
