Amendement N° 9 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 7 mai 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1631
Article 7 ter
I - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité. »
II. - À l'alinéa 5, substituer au mot :
« précédent »,
le mot :
« premier ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de combler un oubli de la commission mixte paritaire.
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