Amendement N° 5 (Adopté)

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 40 :

« La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié… (le reste sans changement) ».

II. - Supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa.

III. - Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Par dérogation aux dispositions du présent I ter, les dispositions du I s'appliquent également aux équipements et opérations de pose des câbles sous-marins de secours, desservant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsqu'ils respectent les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéa du présent I ter. La base éligible de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminué du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. »