Amendement N° 4 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 7 mai 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1631
Article 3
Supprimer les alinéas 31 et 32.
Exposé Sommaire :
Levée de gage.
Déposé le 7 mai 2009 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 31 et 32.
Levée de gage.
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