Amendement N° 7 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 7 mai 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1631
Article 6
I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après les mots :
« mentionnés au »,
insérer :
« premier alinéa du ».
II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 11 :
« Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente. ».
Exposé Sommaire :
Modifications rédactionnelles.
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