Amendement N° 12 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 7 mai 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1631
Article 31 bis
À l'alinéa 2 substituer aux mots :
« et 515-2 »,
les mots :
« à 515-7 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'extension des seuls articles 515-1 et 515-2 du code civil en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ne permet pas aux couples de bénéficier de l'ensemble des avantages du PACS prévus par le code civil (articles 515-3 à 515-7).
Le présent amendement étend donc l'ensemble du dispositif prévu par le code civil pour le rendre pleinement applicable.
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