Amendement N° 11 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 7 mai 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1631
Article 20 bis
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé Sommaire :
Suppression de gage.
Déposé le 7 mai 2009 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 13.
Suppression de gage.
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