Amendement N° 6 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 7 mai 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1631
Article 5
Supprimer l'alinéa 49.
Exposé Sommaire :
Levée de gage.
Déposé le 7 mai 2009 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 49.
Levée de gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.