Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité est chargée, au titre de ses missions, de l'observation de l'utilisation illicite ou licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou ...

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement » les mots : « mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. ». Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique mis en place par ...

Dans les établissements scolaires, les distributeurs automatiques de confiseries et de sodas ou de tous autres produits trop gras, trop sucrés ou trop salés sont interdits. Un décret précisera les modalités de mise enoeuvre de l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre l'obésité, il convient d'organiser la prévent...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 124 par les mots : « , et doivent être établis en fonction des besoins de santé et de soins des populations concernées, en leur garantissant des conditions réelles d'égalité d'accès aux soins. » Exposé sommaire : L'égalité de l'accès aux soins est un principe majeur qu'il convient de garantir et de ra...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme composé de collèges où sont représentés, les conseils et conseil d'administration des organisme locaux d'assurance-maladie de son ressort, les collectivités territoriales, les professionnels de santé selon des modalités définies par décret, ainsi ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 42 : « Il est composé de trois représentant de l'État, de trois membres des conseils et conseil d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie deux personnalités qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1332-3 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots :« directeur général de l'agence régionale de santé ». » Exposé sommaire : Si l'on crée des Agences régionales de santé, c'...

À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , à l'exception des données personnelles, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les données personnelles ne peuvent en aucun cas être transmises.

A l'alinéa 126, après les mots: « de territoire, », insérer les mots : « en lien avec la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : Un lien entre ces deux niveaux d'institution doit être mis en place. Une coordination des deux apparaît incontournable.

À l'alinéa 125, supprimer les mots : « , après avis du représentant de l'État dans chaque région ». Exposé sommaire : En quoi l'avis du représentant de l'État dans la région est-il nécessaire à part de ne pas froisser les le corps préfectoral. En effet, ce que vous proposez n'est ni plus ni moins que de demander à l'État un avis sur la polit...

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents de conseils généraux de la région », les mots : « , des Conseils généraux de la région et du Conseil régional. » Exposé sommaire : Tant par leurs compétences spécifiques pour ce qui concerne les Conseil généraux que no...

Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots : « et des représentants des collectivités territoriales et des usagers ». Exposé sommaire : L'inobservation de cette obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l'article L. 162-1-14du code de la ...

À la première phrase de l'alinéa 124, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis de la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé regroupe l'ensemble des partenaires agissant dans le domaine de la santé. Cette instance doit pouvoir se prononcer sur les questi...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « et à la sécurité sanitaire », les mots : « , à la sécurité sanitaire et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à la santé environnementale dans le schéma régional de prévention, composante du projet régional de santé.

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « Il est soumis à l'avis de la conférence régionale de santé, des conseils généraux, du conseil régional et soumis à l'avis et au contrôle du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : L'importance du projet régional de santé impose qu'il soit soumis a priori aux instances régionales qui ont un...

À la fin de l'alinéa 50, supprimer les mots : « , sauf opposition de l'un d'entre eux. » Exposé sommaire : On ne peut pas à la fois souhaiter la mise en place de politiques de santé régionales et imposer une telle tutelle de l'État sur celles-ci.

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « élit en son sein son président. » Exposé sommaire : Il est important, pour que le conseil de surveillance joue pleinement son rôle qu'il est une réelle indépendance vis à vis de sa tutelle.