Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'une réactivation du dispositif de congé-solidarité dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Prévu par l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, le congé solidarité est un dispositif spécifique aux départeme...

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Exposé sommaire : A juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation parti...

I. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de services visés au livre V du code monétaire et financier entendus...

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50% du SMIC et non plus une simple « gratification » au sens du code du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 traite du financement du dispositif de départ en retraite avant l'âge légal pour les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 20% et met à la charge de la seule branche AT/MP les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'Insee, pour ne prendre que cet exemple de statistiques, l'espérance de vie des ouvriers reste inférieure pour les hommes, de sept ans à celle des cadres (74 ans contre 81 ans), en outre, cet écart aurait augmenté d'un an en 10 ans. S'agissant de l'espérance de vie en bonne santé, les études ét...

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail. Exposé sommaire : Rejetant l'approche individuelle et médicale du gouvernement en matière de pénibilité, les auteurs de cet amende...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. » Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite que désormais les employeurs soient tenus de consigner dans un document spécifique certaines situations d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. En cas de décès du travailleur, ou d'incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que ses ayant...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il précise de manière apparente le droit pour le salarié de demander la rectification des informations ou de contester devant l'inspection du travail les éléments d'information contenus. » Exposé sommaire : Concernant le document retraçant les expositions professionnelles, les auteurs de cet am...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou à certains rythmes de travail, l'employeur en lien avec le médecin du travail, consigne, selon des modalités fixées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles » les mots : « et notamment aux risques chimiques, mutagènes et reprotoxiques, ou à certains rythmes de travail dont le travail posté,...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail » les mots : « dossier médical en santé au travail ». II. - En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot : « carnet » le mot : « dossier ». Exposé sommaire : Pour soit disant satisfaire la demande...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'alinéa précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que le dossier médical en santé au travail ne puisse devenir un obstacle à l'empl...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4624-2. - Dans le cadre d'entretiens médicaux réguliers avec chaque salarié, le médecin du travail recueille, conserve et actualise dans un dossier médical en santé au travail, l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier le lien entre l'état de santé du salarié et le ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les statistiques tant de la Dares que celles publiées par l'Assurance maladie témoignent de la dégradation des conditions de travail et de l'état de santé des salariés. Les pénibilités physiques restent bien présentes, l'exposition aux produits chimiques s'est accrue pour les catégories ouvrières, les ...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat un rapport sur la situation des retraites des exploitants agricoles et des salariés agricoles des départements d'outre-mer et sur les moyens susceptibles de les améliorer. Exposé sommaire : Pour des raisons historiques mais aussi techniques...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des départements d'outre-mer et sur les moyens susceptibles de les améliorer. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne traite pas de la retraite des pêcheurs. Pourtant leur situation est loin d'...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « en bonne santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en matière d'organisation du droit à la retraite après un travail pénible, il importe de s'appuyer sur le critère « d'espérance de vie en bonne santé » et non sur celui d'espérance de vie. Le dispositi...

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'empl...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des all...