Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « veiller », les mots : « faire des propositions au Parlement afin que celui-ci veille : ». Exposé sommaire : Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de la pérennité du système de retraite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un comité de « pilotage » des organismes de retraite, chargé de proposer des mesures correctrices, et se substituant au législateur en matière d'orientation des retraites. Ce premier article montre que le gouvernement aborde la question d...

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix national du système par répartition, dont l'avenir risque d'être compromis par la montée en puissance des régimes par capitalisation aupr...

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé dégagée des activités professionnelles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix national du système par réparti...

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix nationa...

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables au relèvement des âges d'ouverture des droits à la retraite anticipée au titre des carrières longues. Ils sont donc hostiles, dans ce contexte, à l'alignement du dispositif de retraite anticipée longue carrière dans la fonction publique sur celui mis en pla...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite la période pendant laquelle les hommes et les femmes de ce pa...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une cotisation supplémentaire est imposée à l'employeur au titre de chaque salarié occupant un poste de travail présentant des facteurs de risques professionnel...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « agressif », insérer les mots : « , à des risques psycho-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les risques psychosociaux comme participant à la pénibilité du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent que préalablement à une telle disposition, une évaluation de ses conséquences soit présentée par le gouvernement. Pour l'heure, il est difficile de savoir si la disparition de la majoration pour conjoint à charge ne serait pas défavorable aux bénéficiaires dans c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au nivellement par le bas, sous couvert d'équité, des droits jusqu'alors ouverts aux agents de la fonction publique, et demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de subordonner le versement du minimum garanti au fait pour l'agent d'avoir soit une durée d'assurance tous régimes permettant d'atteindre le taux plein soit d'avoir atteint la limite d'âge. Cette restriction de l'accès au minimum garanti pénalisera les moins rémunérés et parti...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée la mise enoeuvre des recommandations formulées par le médiateur de la République concernant les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1er janvie...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent que les fonctionnaires qui liquident leur pension au titre du régime de départ anticipé visé par l'article se voient appliquer le paramè...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'adoption de ces dispositions aura pour conséquence de pousser des dizaines de milliers de femmes à prendre leur retraite précocement avant le 1er juillet 2011, au préjudice du montant de leur pension et de l'exercice de leur mission. Les auteurs proposent donc de supprimer les dispositions p...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite à travers cette mesure supprimer une possibilité de départ anticipé et, avec elle, s'opposer à son principe même. En supprimant la date butoir du 1er janvier 2012, les auteurs de l'amendement entendent au contraire rappeler leur atta...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le dispositif transitoire proposé au présent alinéa va dans les faits contraindre nombre de femmes à un départ précoce, au risque d'une amputation pouvant atteindre 30 % du montant de leur pension. Les auteurs de l'amendement y sont donc fermement opposés.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et qu'il ait accompli quinze années de services effectifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.