Amendement N° 260 (Rejeté)

L'article 27 traite du financement du dispositif de départ en retraite avant l'âge légal pour les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 20% et met à la charge de la seule branche AT/MP les dépenses engendrées par cette nouvelle mesure. Les auteurs de cet amendement ont déjà exprimés leur rejet de la logique accidents du travail, maladies professionnelles du dispositif gouvernemental qui n'est en rien un système de retraite anticipée. En toute cohérence, ils refusent les modalités de financement retenues lesquelles ne font en rien appel à la solidarité nationale et ne responsabiliseront pas davantage les employeurs pourvoyeurs de risques professionnels.