Amendement N° 28 (Non soutenu)

Il convient de supprimer cet article faisant supporter le coût du dispositif pénibilité sur la seule branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), ce qui aurait pour conséquence d'augmenter le coût du travail et donc de pénaliser l'emploi.

L'article 26 du présent projet de loi crée un nouvel article L.351-1-4 dans le code de la sécurité sociale ouvrant la possibilité aux salariés justifiant d'une incapacité, reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques, de bénéficier d'un abaissement de l'âge d'ouverture des droits et de l'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie.

Or, l'article 27 prévoit que ce dispositif pénibilité permettant un départ anticipé à la retraite serait intégralement financé par la branche AT-MP par le versement d'une contribution à la CNAV. Ceci se traduirait par une augmentation des cotisations et donc du coût du travail, en particulier dans les secteurs à forte utilisation de main d'oeuvre. En effet, « le montant de la contribution (...) est pris en compte dans les éléments de calcul des cotisations qui peuvent être modulés par secteur d'activité ».

Ce système, construit à partir d'une volonté généreuse du gouvernement à l'égard des salariés en situation de travail pénible, risquerait de se retourner contre ses bénéficiaires. A travers la hausse programmée des cotisations AT/MP (cotisations reposant exclusivement sur l'employeur), ce mode de financement serait une incitation supplémentaire à la délocalisation des activités à fort taux de main d'oeuvre.

En outre, la logique de ce mode de financement est très contestable. Il s'agit d'un avantage spécifiquement « retraite » qui s'ajoute et se distingue de la rente d'incapacité. Rien ne justifie qu'il ne soit pas financé par la branche vieillesse (CNAV), comme les autres dispositifs ouvrant une dérogation à l'âge d'ouverture des droits et/ou à la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein (« carrières longues », handicap, inaptitude, invalidité) qui sont aujourd'hui à la charge intégrale de la branche vieillesse. Il serait donc parfaitement incohérent que la branche AT-MP, en déficit de 700 millions d'euros en 2009 (déficit prévisionnel de 600 millions pour 2010), supporte la charge de cet « avantage retraite ».

La suppression de l'article 27 vise donc à éviter l'aggravation du coût du travail et la pénalisation de la compétitivité et de l'emploi. Elle fera supporter le coût du dispositif pénibilité par la branche vieillesse (CNAV).

Enfin, le financement de la prise en compte de la pénibilité par la branche vieillesse donnera aux citoyens une totale transparence sur l'équilibre financier global de la réforme car, dans les comptes de la CNAV, seront intégrées à la fois les économies réalisées grâce au report de l'âge de la retraite et le coût engendré par le dispositif pénibilité.