Modification du règlement du congrès

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « admission », la fin de l'article L. 741-4 du même code est ainsi rédigée : « au séjour en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État. ». Exposé sommaire : Les d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome et n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Créée à la suite de l'arrivée en Corse de 123 migrants, elle pour objectif de « régulariser » pour l'avenir la privation de liberté de personnes dans une situation similaire. Ces 123 ...

I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « 100 euros et 170 euros », sont remplacés par les ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa ne se justifie pas. Obtenir une carte de séjour représente un vrai parcours du combattant, dès lors pourquoi infliger les mêmes difficultés à la personne qui demande un renouvellement ? Elle a déjà satisfait aux exigences du contrat d'accueil, a suivi les formations demandées. Pourquoi encore...

L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ; « 9° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ; « 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoir...

Après le mot : « déjà », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'y a aucune obligation, au regard de la Convention européenne sur la nationalité, pour une personne de devoir choisir une nationalité ou de renoncer à une nationalité. Obliger les personnes à cela revient à établir une discrimination entre les ressortissants à ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assimilation » le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Aucune indication n'est donnée sur le niveau et les modalités d'évaluation, et plus dangereux encore, cette évaluation sera fixée par décret après l'adoption de la loi, dès lors cela laisse la porte ouverte à des dérives éventuelles ou à de telles conditions que les parlementaires ne peuvent, sans conna...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Les mots : « de son assimilation à la communauté française, notamment par » sont remplacés par le mot : « d' » ». Exposé sommaire : Cet amendment de principe a pour but de rejeter le concept d'assimilatuib. L'assimilation est en effet le processus par lequel un ensemble d'individus se fond...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet article ne s'applique pas aux régions d'outre-mer n'ayant pas opté pour le statut de collectivité unique prévu par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Dans les régions mono-départementales comme la Réunion, la création de conseillers territoriaux aboutira à l'institution de ...

I. - Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. - Pour l'application du présent article : « La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en indiquant les différences éventuelles de situation entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie...

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret ». II. - Au 1° du I, les mots : « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». b) À la première phrase du II, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 137-14 est ain...

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures d'exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires décidées en août 2007 qui représentent un manque à gagner pour l...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression du dispositif de réduction générale des cotisations dite Fillon jusqu'à 1.6 SMIC. Mesure qui représente un manque à gagner pour les finances de l'État de l'ordre de 22 milliards d'euros en 2009.

Après le mot : « réserve », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée: « et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Le Fonds de réserve des retraites été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décenni...

L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50% du SMIC pour chaque apprenti.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel des dépen...