Amendements de Huguette Bello

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement de précision : nous proposons que le recrutement des professionnels médecins ou pharmaciens non titulaires d'un diplôme d'études spécialisés de biologie médicale mais justifiant néanmoins de 3 années d'exercice dans labo...

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la possibilité de pratiquer des ristournes aux coopérations entre établissements publics, afin d'éviter que se généralisent les ristournes commerciales pratiquées par les établissements privés, qui dévalorisent...

I. - Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6211-13. -Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, il peut l'être au domicile du patient ou dans les lieux d'exercice des professionnels de santé habilités à fa...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Compensation de la perte de revenus par l'entreprise « Art. L. 1225-65-1. - Dès lors que le montant de l'allocation journalière de présence parentale est inférieur au gain journalier du salarié, l'entreprise est tenue, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2012, un rapport sur les moyens de réformer les dispositions législatives relatives au congé de présence parentale, et notamment les dispositifs permettant d'assurer le maintien des revenus des bénéficiaires pendant toute la durée de ce congé. Exposé sommaire : Actuellement le congé de prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe dans notre droit la possibilité pour un parent de bénéficier d'une autorisation d'absence pour enfant malade ou d'un congé de présence parentale assorti de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les auteurs de cet amendement sont donc fermement opposés au dispositif porté par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Dans les régions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ...

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis, après l'année : « 2003 », », sont insérés les mots : « du montant prévu au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recette ré...

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ; II....

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou à l'article 52 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État...

I. - Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « a bis A) Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « , ou à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « 3° Un suivi spécifique de tout risque d'effet indésirable grave, au travers de registres exhaustifs de patients atteints. Ces registres doivent assurer : « a) le suivi épidémiologique du risque et des mesures prises de réduction du risque ; « b) l'évaluation des séquelles subies par les...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter à 5 (ainsi que la présente proposition l'envisageait dans sa rédaction initiale) le nombre de jours d'absence autorisés en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après le mot : « mariage », la fin du 5° du même article est ainsi rédigée : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un enfant, du père, de la mère, d'un frère ou d'une soeur ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que tous les salariés bénéficient d'une au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 5° du même article, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». » Exposé sommaire : Alors que les salariés sont autorisés à prendre un jour de congé à l'occasion du mariage d'un de leur enfant, la conclusion d'un pacte civil d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». » Exposé sommaire : En vertu d'une circulaire du 7 mai 2001, les agents publics peuvent se voir accorder une autorisation exceptionnelle d'absence d'un maximum ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 6° du même article, les mots : « un jour » sont remplacés par les mots : « trois jours ». » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter à 3 le nombre de jours d'absence autorisés en cas de décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d'une part, et de l'augmentation du prix des complémentaires santé d'autre part. Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime ...