Projet de loi de finances pour 2009

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé : « zc) Au titre de 2009, à 1 ,033 pour les propriétés non bâties, à 1,033 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réévaluer les bases de la fisc...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. - Pour l'application du 1. et du 2. de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareils de chauffage au bois domestiq...

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. entre en vigueur au 1er janvier 2010. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fo...

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 1° et au 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés,...

Après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7 ainsi rédigé : « Art. 1611-7. - La répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obl...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, les communes dont le complément de garantie représente, en 2008, 50 % ou plus du montant de la dotation forfaitaire de l'année correspondante reçoivent en 2009 un complément de garantie dont le montant est égal à celui de l'année 2008. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Compte tenu du poids du complément de garantie dans la dotation forfaitaire des communes, il est proposé de supprimer le I de l'article 67 du projet de loi de finances pour 2009. À cette première considération s'ajoute l'indétermination, par le Gouvernement, de l'affectation des 105 millions d'e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 30 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 30 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Le 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement supplémentaire de 0,5 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Ce prélèvement suppl...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Le I de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'application du présent I est conditionnée à la signature d'une charte entre la fédération délégataire et la société mentionnée au premier alinéa, mentionnant les obligations auxquelles c...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

 « Le c. du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le revenu pris en compte dans le « bouclier fiscal » ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 20...

Le 7. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il est anormal que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le « bouclier fiscal » jusqu'à 25 000 euros par foyer. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 200...

I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 52 392 888 000 euros », le montant : « 53 052 888 000 euros ». II. - En conséquence : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 40 855 000 », le nombre : « 41 855 000 » ; 2° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'aliné...