Amendements N° 74 à 74C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 1er novembre 2008 par : M. Nayrou.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 77(C)
Le 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,5 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Ce prélèvement supplémentaire est plafonné à 45 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'instituer un prélèvement complémentaire sur La Française des Jeux au moins équivalente au prélèvement complémentaire affecté jusqu'en 2008 au PNDS, afin d'augmenter à due concurrence les moyens d'intervention du CNDS pour les années à venir.
Le présent amendement vise à renforcer les moyens d'intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le financement de l'établissement à l'heure actuelle. Au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées, ces montants sont actuellement insuffisants.
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