Amendements N° 316 à 316C (Rejeté)

Compte tenu du poids du complément de garantie dans la dotation forfaitaire des communes, il est proposé de supprimer le I de l'article 67 du projet de loi de finances pour 2009. À cette première considération s'ajoute l'indétermination, par le Gouvernement, de l'affectation des 105 millions d'euros censés bénéficier à la péréquation.

Le I de l'article 67 du PLF 2009 prévoit pour l'année 2009 une baisse du complément de garantie de la dotation forfaitaire versée aux communes. Précisément, en 2009 le complément de garantie versé à chaque commune sera égal au montant versé en 2008 diminué de 2 %.

Les communes de montagne seront particulièrement touchées par cette mesure de baisse du complément de garantie ; précisément, sur les 6 226 communes classées en zone de montagne, 5 776 communes perçoivent un complément de garantie, soit plus de 92 % des communes considérées.

Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de dégager des marges de manoeuvre pour la péréquation. Selon lui, la mesure devrait concerner 34 500 communes, et devrait dégager 105 millions d'euros ; pour autant, il ne donne aucune précision sur l'affectation de cette somme.