Amendements de Henri Nayrou

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi de finances pour 2010 supprime l'exonération partielle d'impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 , les indemnités de départ volontaire à la retraite. Ce sont donc les indemnités les plus basses qui sont touchées. En revanche, le régime fiscal des i...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2010 ...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Au moment où chacun est appelé à contribuer à la sauvegarde de notre protection sociale, il n'est plus tolérable que perdure l'exonération d'assiette instituée par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses mesure...

Après le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également soumise à cette contribution la cession de droit d'utiliser un ou plusieurs éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives consentie par un propriétaire des droits d'exploitation à des opér...

Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement supplémentaire de 0,7 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Son produit est affect...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination d...

Le 11° de l'article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « 11° Politique en faveur de la jeunesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer le document de politique transversale relatif à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes en document d...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « achats », insérer les mots : « , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « La dotation globale de fonctionnement est majorée d'un montant équivalent au produit de la taxe versée par les collectivités territoriales, déduction faite des sommes rétrocédées en application de l'alinéa précédent. « II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La pe...

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.17.1 bis. Le b du II est complété par le mot : « permanente ». » II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

Après l'alinéa 745, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçue...

Après l'alinéa 745, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'impositio...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0 ainsi rédigé : « a-0 Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées...

I. - Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l'auto-rachat d'actions. II. - ...

Après l'alinéa 731, insérer l'alinéa suivant : « 7.3.2 Avant le 31 mars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la péréquation communale, indiquant notamment les moyens d'adapter le régime de péréquation retenu pour les départements et les régions dans l'article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la lo...

À la fin de l'alinéa 391, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le ticket modérateur s'arrête aux impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009, étant donné qu'en 2010, c'est le nouveau régime de la CET qui s'applique aux entreprises. Le ticket modérateur ne peut donc être dû pour les imposi...

Substituer à l'alinéa 45, les deux alinéas suivants : « 2. La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de cinq ans, les différents taux convergent vers un taux...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'allègement de l'impôt économique local rend superfétatoire le maintien d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, coûteux pour les finances publiques (le dégrèvement s'élèverait entre 500 et 700 millions d'euros) et ce d'autant plus que le texte prévoit : - un retour à une liaison stricte e...