Amendements N° 221 à 221C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 10 novembre 2009 par : M. Michel Ménard, M. Juanico, M. Nayrou, Mme Fourneyron, M. Pérat, M. Néri, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 60(C)
Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,7 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise déplafonner le produit du prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées sur les paris de La Française des jeux et qui est affecté au CNDS.
L'évolution du budget du sport et des moyens du CNDS sur les trois exercices précédents ne peut qu'inquiéter : pour ce dernier, on est passé de 235 millions d'€ en 2007 à 266 millions d'€ en 2008, dont 63 millions d'€ pour le PNDS, puis à 209 millions d'€ en 2009.
Il convient de rappeler que le taux est actuellement à 1,8 % mais que le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux d'argent et de hasard en ligne l'a diminué à 1,3 % puis rétabli pur voie d'amendement mais pour 2012.
Pourtant le CNDS est actuellement l'acteur principal du développement de la pratique sportive pour tous. Chaque année, 47 000 associations reçoivent 145 millions d'€ de subventions. Dans le cadre de l'aménagement du territoire, le CNDS est le principal pourvoyeur d'équipements sportifs, auxquels il consacre 85 millions d'€ - même si 20 millions d'€ sont « fléchés » vers l'accompagnement éducatif, ce qui semble un peu contestable.
Aujourd'hui, la France a besoin d'un plan exceptionnel de construction de grands équipements et d'équipements sportifs de proximité pour aménager son territoire : piscines, salles de sports collectifs, vélodromes, dojos, complexes sportifs, etc.
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